TVA sur les services numériques fournis par des prestataires étrangers : ce que change la loi de finances 2024

Les achats de services en ligne auprès de sociétés étrangères se sont généralisés : abonnements à des logiciels, hébergement de sites, publicité, contenus numériques, formations à distance. Jusqu’en 2023, une partie de ces prestations échappait en pratique à la TVA marocaine. La loi de finances 2024 a corrigé ce point en revoyant l’article 88 du Code général des impôts (CGI) et en créant un article 115 bis.

Le nouveau principe de territorialité

Sont désormais réputées faites au Maroc les prestations de services fournies à distance, de manière dématérialisée, par une personne non résidente sans établissement au Maroc à un client qui a au Maroc son siège, son établissement ou son domicile fiscal, ou à un client qui réside à titre occasionnel au Maroc.

La prestation reste taxable au Maroc même si le client se trouve à l’étranger au moment où il consomme le service. La logique est celle du lieu de résidence du consommateur, conforme aux standards internationaux.

Quels services sont visés ?

Le CGI définit le service fourni à distance comme toute prestation rendue à travers un outil de communication à distance, y compris les biens incorporels et immatériels. La note circulaire n° 735 cite notamment :

• la fourniture et l’hébergement de sites, la maintenance à distance de programmes et d’équipements ;
• la fourniture de logiciels et d’applications et leurs mises à jour ;
• les contenus numériques : musique, films, jeux en ligne, images, textes, informations ;
• les abonnements aux plateformes de vidéo à la demande ;
• l’accès à des bases de données ;
• la formation, le conseil ou l’assistance fournis à distance.

À l’inverse, une prestation réservée en ligne mais consommée physiquement à l’étranger (une chambre d’hôtel ou une voiture de location à Paris, par exemple) n’entre pas dans ce champ. Le mode de réservation ne suffit pas à rendre le service dématérialisé.

Les obligations du prestataire étranger

Le nouvel article 115 bis vise le fournisseur non-résident qui n’a pas accrédité de représentant fiscal au Maroc et qui vend ces services à des clients non assujettis (particuliers notamment). Il doit :

1. s’enregistrer sur une plateforme électronique dédiée et obtenir un identifiant fiscal ;
2. déclarer chaque mois sur cette plateforme, avant la fin du mois, le chiffre d’affaires du mois précédent réalisé au Maroc, et verser en même temps la TVA correspondante, sans droit à déduction ;
3. tenir un registre des prestations fournies, conservé dix ans et communiqué par voie électronique à l’administration sur demande.

Les modalités d’application de ce dispositif sont renvoyées à un texte réglementaire. Pour le particulier, la TVA a vocation à être incluse dans le prix payé à la plateforme.

Et pour les entreprises clientes ?

Une entreprise marocaine qui paie un service à un prestataire étranger doit rester vigilante sur trois points :

• La TVA facturée ou non. Selon le prestataire, la facture peut comporter ou non la TVA marocaine. Le traitement comptable et la déduction en dépendent.
• La TVA sur prestations de non-résidents. Les règles existantes sur les services rendus par des non-résidents à des assujettis marocains continuent de s’appliquer. Il faut éviter de payer deux fois la taxe, ou de ne pas la payer du tout.
• La retenue à la source à l’IS. Les rémunérations versées à des non-résidents (redevances, assistance technique, etc.) peuvent supporter la retenue à la source de 10 % prévue par le CGI, sous réserve des conventions fiscales. C’est un sujet distinct de la TVA, mais il se pose sur les mêmes factures.

Un exemple

La note circulaire n° 735 illustre la règle par ce cas : un résident marocain, en vacances à Madrid, télécharge sur son téléphone un film documentaire auprès d’une société étrangère sans établissement au Maroc. Prix : 120 dirhams. Pour la DGI, l’opération est réputée faite au Maroc : le client y a son domicile fiscal et le service est dématérialisé.

Ce que nous recommandons

1. Inventoriez vos abonnements et services numériques étrangers : logiciels, cloud, publicité, outils collaboratifs.
2. Vérifiez pour chacun la mention de la TVA sur la facture et le traitement retenu dans votre comptabilité.
3. Documentez la position adoptée pour la TVA et pour la retenue à la source, en particulier pour les montants importants.

Nos équipes en expertise comptable et en conseil fiscal revoient le traitement de vos achats de services étrangers. Pour en parler, contactez le cabinet.