Investisseurs étrangers : s’implanter au Maroc

Vous dirigez une société étrangère ou vous êtes un investisseur non résident, et vous voulez vous implanter au Maroc ? Le cadre est ouvert : la charte de l’investissement garantit la liberté d’entreprendre et l’égalité de traitement des investisseurs, quelle que soit leur nationalité. Il reste à choisir la bonne structure, à respecter la réglementation des changes et à anticiper la fiscalité.

Depuis Casablanca, nous accompagnons les investisseurs étrangers dans leurs démarches et dans la structuration de leur projet. Notre équipe de 12 personnes suit aujourd’hui 112 clients en expertise comptable, audit, fiscalité, paie et création d’entreprise.

Filiale, succursale ou bureau de liaison : quelle structure choisir ?

La réglementation des changes range parmi les formes d’investissement étranger au Maroc la création de sociétés, la prise de participation dans une société existante et la création d’une succursale ou d’un bureau de représentation ou de liaison (Instruction générale des opérations de change 2026).

La filiale : une société de droit marocain

La filiale est une société marocaine à part entière, dont la société mère étrangère détient tout ou partie du capital. Elle a sa propre personnalité juridique, ses dirigeants, ses comptes, et elle est soumise à l’impôt sur les sociétés au Maroc. Les formes les plus utilisées :

• SARL ou SARL à associé unique : une forme simple et éprouvée, sans capital minimum (voir notre guide créer sa SARL au Maroc) ;
• SAS ou SASU : une grande liberté statutaire, avec un président qui peut être une personne morale, par exemple la société mère elle-même (voir notre guide créer une SAS au Maroc) ;
• société anonyme (loi n° 17-95) : la forme la plus encadrée, avec conseil d’administration, ou directoire et conseil de surveillance.

La succursale : un établissement de la société étrangère

La succursale n’a pas de personnalité juridique distincte : c’est la société étrangère elle-même qui exerce au Maroc à travers elle. Elle doit être immatriculée au registre du commerce du lieu où elle est exploitée, dans les trois mois de son ouverture, à la demande de son directeur (Code de commerce, articles 37, 38, 41 et 75). Ses papiers de commerce indiquent, en plus du numéro d’immatriculation du siège, celui de la succursale (article 49).

Sur le plan fiscal, les établissements des sociétés non résidentes sont passibles de l’impôt sur les sociétés au Maroc (CGI, article 2), et les bénéfices qu’ils distribuent entrent dans le champ de la retenue à la source sur les produits des actions et revenus assimilés (CGI, article 13).

Le bureau de liaison ou de représentation

C’est une présence plus légère, que la réglementation des changes prévoit aussi parmi les formes d’investissement étranger. Elle ne convient pas à toutes les activités : ce que le bureau peut faire, et son traitement fiscal et social, dépendent de ce qu’il fera réellement. Nous vérifions avec vous, avant sa création, que cette formule correspond à votre projet.

Créer la filiale : les étapes

Pour une filiale, les étapes sont celles de toute société marocaine. Elles peuvent être menées en ligne sur directentreprise.ma, la plateforme officielle de création d’entreprises généralisée à tout le Royaume depuis mars 2025 :

1. certificat négatif de l’OMPIC (nom de la société, valable 90 jours) ;
2. rédaction et signature des statuts par les associés, la société mère étant représentée par une personne habilitée ;
3. dépôt du capital en banque et attestation bancaire ; si le capital vient de l’étranger en devises, la banque établit le justificatif du règlement, à conserver précieusement ;
4. enregistrement des statuts, inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale ;
5. immatriculation au registre du commerce, dans les trois mois de la constitution (Code de commerce, article 75) ;
6. publications au Bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales, puis affiliation à la CNSS.

Pour un associé ou un dirigeant étranger non résident, c’est le numéro de passeport qui figure dans la déclaration d’immatriculation (Code de commerce, article 45). Nous vous indiquons la liste exacte des pièces à fournir par la société mère selon votre dossier. Il faut enfin une adresse au Maroc : bureau, local ou domiciliation d’entreprise à Casablanca.

Réglementation des changes : faire entrer et sortir les capitaux

Les investissements étrangers financés en devises bénéficient d’un régime de convertibilité. Il est prévu à la fois par la charte de l’investissement (article 31) et par l’Instruction générale des opérations de change 2026 de l’Office des changes, en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

• Qui en bénéficie : les personnes morales étrangères, les personnes physiques étrangères, résidentes ou non, et les Marocains résidant à l’étranger, pour leurs investissements financés en devises.
• Ce qui est garanti : le transfert des bénéfices nets d’impôts, sans limitation de montant ni de durée ; le transfert du produit de cession ou de liquidation, plus-values comprises ; le remboursement en principal des avances en compte courant d’associés et des prêts apparentés contractés en devises.
• La condition : prouver le financement en devises. Lors d’un transfert de produit de cession ou de liquidation, la banque exige notamment les justificatifs des règlements de l’investissement et la preuve du paiement des impôts et taxes dus.
• Les comptes bancaires : les banques peuvent ouvrir des comptes en devises ou en dirhams convertibles aux étrangers non résidents, aux sociétés étrangères et à leurs représentations au Maroc.

Si un investissement ne bénéficie pas de la convertibilité, le produit de sa cession est versé au vendeur s’il réside au Maroc, ou sur un « compte convertible à terme ». Nouveauté 2026 : les étrangers résidents qui détiennent un investissement au Maroc depuis au moins dix ans, sans justificatif de financement en devises, peuvent en transférer les revenus dans la limite de 2 000 000 DH par année civile.

La charte de l’investissement et le CRI

La loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement pose la liberté d’entreprendre, la libre concurrence et l’égalité de traitement des investisseurs quelle que soit leur nationalité (article 2). Sa mise en œuvre dans les régions est confiée notamment aux centres régionaux d’investissement (CRI) et aux commissions régionales unifiées d’investissement (article 3).

• Un dispositif principal de primes : primes communes, prime territoriale et prime sectorielle (article 8), cumulables dans la limite de 30 % du montant d’investissement primable (article 16). Les seuils, critères et taux sont fixés par voie réglementaire.
• Des dispositifs spécifiques pour les projets à caractère stratégique, les très petites, petites et moyennes entreprises et le développement des entreprises marocaines à l’international.
• Une convention d’investissement conclue avec l’État pour bénéficier du dispositif principal (article 9), qui ouvre aussi droit, dans les conditions prévues par les textes, à des avantages fiscaux et douaniers (article 10).
• Des exclusions : les projets dans l’immobilier et le négoce sont exclus du dispositif principal, et le secteur agricole reste régi par ses propres textes.

Fiscalité : ce qu’il faut anticiper

• Impôt sur les sociétés : taux normal de 20 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026 ; 35 % pour les sociétés dont le bénéfice net atteint 100 millions de dirhams (sauf exceptions) ; 40 % pour certains établissements financiers, comme les banques et les assurances (CGI, articles 19 et 247).
• Dividendes : retenue à la source de 11,25 % sur les montants distribués à compter du 1er janvier 2026, puis 10 % à compter du 1er janvier 2027 (CGI, article 247).
• Conventions fiscales : le Maroc a conclu des conventions de non double imposition, dont la liste est publiée par la Direction générale des impôts. Avec la France, il s’agit de la convention du 29 mai 1970. Leur application se vérifie au cas par cas.

Ce que nous faisons pour vous

• Structuration : choix entre filiale, succursale et bureau de liaison, forme sociale, capital et financement (capital, compte courant d’associés).
• Création : statuts, formalités de bout en bout, domiciliation du siège si besoin, ouverture du compte bancaire.
• Réglementation des changes : constitution et conservation des justificatifs qui permettront les transferts futurs.
• Charte de l’investissement : étude de l’éligibilité aux primes et préparation du dossier avec le CRI.
• Après la création : expertise comptable, déclarations fiscales, paie et, lorsque la loi l’impose, commissariat aux comptes ; pour les questions qui dépassent nos compétences, des avocats partenaires.

Pour les sociétés françaises, nous travaillons en partenariat avec Vendome Expertise Comptable, cabinet d’expertise comptable installé à Paris : une coordination utile lorsque la société mère et sa filiale marocaine ont chacune besoin de leur expert-comptable. Voir aussi comptabilité et paie de votre société française.

Questions fréquentes

Voir aussi : créer sa SARL au Maroc · créer une SAS au Maroc · notre pack création d’entreprise · fiscal et juridique · contact.