En 2024, la loi de finances avait créé un régime optionnel d’auto-liquidation de la TVA pour les achats auprès de fournisseurs hors champ ou exonérés. La loi de finances 2026 l’a rendu obligatoire pour une catégorie d’entreprises : les entreprises industrielles de transformation qui achètent des déchets neufs d’industrie et des métaux et autres matières de récupération. Après huit mois d’application, voici les points qui posent le plus de questions.
Le principe
Les ventes de déchets et de matières de récupération sont en principe exonérées de TVA sans droit à déduction (article 91-I-C-5° du CGI). Les collecteurs et ferrailleurs ne facturent donc pas de TVA. Le nouveau paragraphe II de l’article 125 quinquies impose à l’industriel acheteur de :
déclarer le montant hors taxe de ses achats sur sa propre déclaration de TVA, celle de la période de paiement ;
calculer la TVA correspondante ;
la déduire dans la même déclaration, dans les conditions de droit commun.
Ces entreprises ne relèvent plus du régime optionnel du paragraphe I : pour ces achats, l’auto-liquidation est imposée.
Pourquoi cette obligation ?
La filière de la récupération est en grande partie informelle. Rendre obligatoire l’auto-liquidation chez l’industriel, maillon le plus structuré de la chaîne, permet de tracer les flux et de mieux connaître les volumes achetés. C’est aussi une manière de sécuriser la justification des achats de matières premières de l’industriel.
Le point clé : la situation de crédit de TVA
Si l’industriel est débiteur de TVA, l’opération est neutre : la TVA auto-liquidée est collectée et déduite dans la même déclaration.
S’il est en crédit de TVA, ce qui est fréquent pour les exportateurs et les entreprises qui investissent, il doit payer la TVA auto-liquidée avec sa déclaration créditrice. La DGI l’illustre dans sa note circulaire n° 737 : une déclaration de juin 2026 qui fait ressortir un crédit est accompagnée du paiement de la TVA auto-liquidée.
Exemple chiffré : un industriel collecte 100 000 DH de TVA sur ses ventes du mois et déduit 140 000 DH sur ses autres achats. Il achète 250 000 DH de ferraille.
TVA auto-liquidée : 250 000 × 20 % = 50 000 DH, payée avec la déclaration.
L’entreprise décaisse 50 000 DH tout en augmentant son crédit de TVA. Pour une entreprise structurellement créditrice, le régime crée un besoin de trésorerie à financer, en attendant l’imputation ou le remboursement du crédit dans les conditions du CGI.
Les points de vigilance
La qualification de l’activité : la règle vise les entreprises industrielles de transformation. Un négociant qui revend la ferraille en l’état reste dans le régime optionnel.
La qualification des matières : déchets neufs d’industrie (chutes de production) et métaux et matières de récupération. En cas de doute sur un produit, une analyse au cas par cas s’impose.
La documentation : bons d’achat, identification des fournisseurs, pesées, preuves de paiement. Ce sont ces pièces qui justifieront la déduction en cas de contrôle.
La période : la TVA est déclarée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel le paiement est effectué.
Le prorata : les entreprises qui ont aussi des activités exonérées doivent appliquer leur prorata de déduction.
Les bonnes pratiques
Créer dans la comptabilité des comptes dédiés à la TVA auto-liquidée, collectée et déductible.
Rapprocher chaque mois les achats de matières de récupération et les montants déclarés.
Anticiper l’impact de trésorerie dans le budget, et suivre de près les demandes de remboursement de crédit.
Revoir les conditions d’achat avec les fournisseurs, notamment la remise des justificatifs.
