Loi de finances 2026 publiée : les mesures fiscales à connaître

La loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026 a été promulguée par le dahir n° 1-25-67 du 10 décembre 2025 et publiée au Bulletin officiel n° 7465 bis. Ses mesures fiscales figurent à l’article 7. La plupart s’appliquent au 1er janvier 2026, mais plusieurs n’entreront en vigueur qu’au 1er juillet 2026.

1. Impôt sur les sociétés

• Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices : prorogée, elle s’applique désormais aux années 2022 à 2028.
• Établissements de microfinance : les institutions constituées en société anonyme à partir de l’apport des actifs et passifs d’associations de microfinance sont exclues du taux de 40 % pendant cinq exercices.
• Sociétés sportives : aménagement de leur régime (exonération temporaire d’IS, abattement d’IR dégressif sur les rémunérations des sportifs de 2026 à 2029), dons déductibles dans la limite de 20 % du bénéfice et de 5 millions de dirhams, exonération de TVA sans droit à déduction de 2026 à 2030.
• Sociétés non résidentes : obligation de déclarer les plus-values sur cessions d’immeubles et de valeurs mobilières réalisées au Maroc.

2. Impôt sur le revenu

• Charges de famille : la réduction passe de 500 à 600 dirhams par personne à charge, dans la limite de 3 600 dirhams, pour les revenus acquis à compter du 1er janvier 2026.
• Retraites : l’exonération des pensions de base, prévue depuis 2025, s’applique en 2026. Elle est étendue aux rentes versées par la CIMR dans le cadre des contrats d’assurance retraite complémentaire de groupe du secteur privé, sous conditions.
• Salariés des sociétés Casablanca Finance City : le taux de 20 % est ouvert pendant dix ans au plus, avec une option possible pour le barème.
• Contribuables à la CPU : abattement de 50 % sur la plus-value de cession du fonds de commerce, dans la limite d’un million de dirhams, pour ceux qui cessent définitivement leur activité à 65 ans ou plus sans disposer d’un régime de retraite.
• Revenus de capitaux mobiliers de source étrangère : nouvelle déclaration annuelle, avant le 1er avril, pour ceux qui n’ont pas subi de retenue à la source au Maroc.

3. Retenues à la source : le grand chantier du 1er juillet 2026

• Loyers : retenue de 5 % sur les loyers d’immeubles et de constructions versés à des sociétés et à des personnes physiques au résultat net réel ou simplifié.
• Débiteurs concernés : l’État, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et leurs filiales, les banques et organismes assimilés, les assurances, et les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint 200 millions de dirhams, selon un calendrier progressif : 500 millions dès le 1er juillet 2026, 350 millions au 1er janvier 2027, 200 millions au 1er janvier 2028.
• Rémunérations allouées à des tiers et retenue de TVA : les banques, les assurances et les grandes entreprises, selon le même calendrier, rejoignent les organismes qui pratiquent ces retenues.

4. TVA

• Auto-liquidation obligatoire pour les entreprises industrielles de transformation sur leurs achats de déchets neufs d’industrie et de métaux et matières de récupération.
• Biens d’investissement : le délai d’exonération de 36 mois peut être prorogé de 24 mois sur demande, pour les entreprises qui construisent leur projet et celles qui ont une convention d’investissement en cours avec l’État.
• Importation de bovins et de camélidés : exonération en 2026, dans la limite de contingents.
• Relevé des non-résidents à joindre à la déclaration du client marocain qui acquitte la TVA pour le compte d’un fournisseur étranger.

5. Droits d’enregistrement

• Droit supplémentaire de 2 % sur les ventes d’immeubles de plus de 300 000 dirhams ou de fonds de commerce (quel que soit le prix) sans paiement traçable, pour les actes établis à compter du 1er juillet 2026.
• Cessions de parts de sociétés immobilières et de sociétés à prépondérance immobilière non cotées : taux de 5 %.
• Marchés publics : enregistrement obligatoire au taux de 0,1 %.

6. Obligations et procédures

• Comptabilité électronique : la comptabilité doit être tenue sous format électronique, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
• Adresse électronique obligatoire pour les contribuables.
• Contrôle simultané : l’administration peut mener en même temps une vérification de comptabilité et un examen de la situation fiscale personnelle, avec un seul avis, pour les contrôles notifiés à partir de 2026.
• Procédures collectives : une déclaration préalable auprès de la DGI est exigée avant toute demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le calendrier en un coup d’œil

Date	Mesure
1er janvier 2026	Charges de famille à 600 DH, retraites CIMR de groupe, comptabilité électronique, auto-liquidation des déchets, CSS prorogée
Avant le 1er avril 2027	Première déclaration des revenus de capitaux mobiliers étrangers perçus en 2026
1er juillet 2026	RAS de 5 % sur les loyers, extension des RAS aux banques, assurances et entreprises ≥ 500 MDH, droit supplémentaire de 2 %
1er janvier 2027	RAS étendues aux entreprises ≥ 350 MDH
1er janvier 2028	RAS étendues aux entreprises ≥ 200 MDH

Nous détaillerons ces mesures dans les prochaines semaines. Pour mesurer dès maintenant leur impact sur votre entreprise ou votre patrimoine, contactez le cabinet : nos pôles conseil fiscal et juridique et expertise comptable sont à votre disposition.