Depuis le 1er juillet 2026, banques, assurances et grandes entreprises retiennent la TVA et l’IS de leurs prestataires

La loi de finances 2026 a étendu deux retenues à la source qui, pour les prestataires personnes morales, ne visaient jusqu’ici que les clients publics. Depuis le 1er juillet 2026, elles s’appliquent aussi aux paiements effectués par les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d’assurances et de réassurance et, selon un calendrier progressif, les grandes entreprises.

1. La retenue de TVA sur les prestations de services (article 117-V-c)

Le CGI prévoyait déjà, depuis juillet 2024, une retenue de TVA de 75 % par l’État et les organismes publics sur certaines prestations, et une retenue par les entreprises privées sur leurs prestataires personnes physiques. La loi de finances 2026 ajoute un troisième cas.

Les banques, les assurances et les entreprises dont le chiffre d’affaires hors TVA atteint 200 millions de dirhams (selon le calendrier ci-dessous) retiennent la TVA sur les prestations de services de la liste réglementaire fournies par des personnes morales assujetties :

• 75 % de la TVA lorsque le prestataire présente une attestation de régularité fiscale ;
• 100 % à défaut.

Les exclusions habituelles demeurent, notamment pour les prestations de 5 000 dirhams TTC ou moins dans la limite de 50 000 dirhams TTC par mois et par prestataire.

2. La retenue de 5 % sur les rémunérations allouées à des tiers (article 15 bis)

Les mêmes clients retiennent l’impôt sur les sociétés au taux de 5 % sur les rémunérations hors TVA versées à des sociétés pour les prestations visées par le CGI. Cette retenue est imputable sur l’IS du prestataire.

3. Le calendrier

À compter du	Clients concernés
1er juillet 2026	Banques et organismes assimilés, assurances et réassurances, entreprises avec un CA ≥ 500 MDH
1er janvier 2027	Entreprises avec un CA ≥ 350 MDH
1er janvier 2028	Entreprises avec un CA ≥ 200 MDH

Le chiffre d’affaires s’apprécie hors TVA, au titre du dernier exercice clos.

Exemple

Une société de conseil facture à une banque une mission de 120 000 DH TTC (100 000 DH HT, TVA 20 000 DH). Elle présente une attestation de régularité fiscale valide.

• TVA retenue par la banque : 20 000 × 75 % = 15 000 DH.
• IS retenu : 100 000 × 5 % = 5 000 DH.
• Montant payé au prestataire : 120 000 − 15 000 − 5 000 = 100 000 DH.

Sans attestation, la TVA serait retenue en totalité et le prestataire ne recevrait que 95 000 DH.

Ce que cela change pour les prestataires

• La trésorerie : sur une facture TTC, près de 17 % du montant peut être retenu (75 % de la TVA et 5 % du HT). Pour une société de services dont la banque ou un grand groupe est le premier client, l’effet est immédiat.
• Le crédit de TVA : la TVA retenue ne pourra pas toujours être absorbée par la TVA collectée. Le CGI permet le remboursement du crédit résultant de ces retenues, dans la limite des montants retenus. Encore faut-il le demander.
• L’imputation de l’IS : les retenues de 5 % s’imputent sur l’IS. Conservez les justificatifs de retenue délivrés par vos clients.
• L’attestation de régularité fiscale : elle vaut six mois. La renouveler à temps évite une retenue de 100 %.

Ce que cela change pour les clients

• Paramétrer les retenues dans les processus de paiement fournisseurs.
• Vérifier l’authenticité des attestations sur le site de la DGI.
• Verser les retenues dans le mois suivant le paiement et déposer les relevés et déclarations prévus.
• Informer les fournisseurs pour éviter des litiges sur les montants payés.

Et les loyers ?

Les mêmes clients retiennent aussi, depuis le 1er juillet, 5 % sur les loyers versés à des sociétés. Nous avons détaillé ce mécanisme dans notre article Retenue à la source de 5 % sur les loyers au 1er juillet 2026.

Nos équipes en expertise comptable aident les prestataires à gérer les retenues et à obtenir le remboursement de leurs crédits de TVA. Pour en parler, contactez le cabinet.