La loi de finances 2026 a créé une retenue à la source sur les produits de location versés aux bailleurs professionnels. Elle s’applique aux loyers alloués à compter du 1er juillet 2026. Elle s’ajoute à la retenue existante sur les loyers versés aux particuliers, qui ne change pas.
L’article 15 ter du Code général des impôts (CGI) vise les produits de location de biens immeubles bâtis et non bâtis et de constructions de toute nature. Bureaux, locaux commerciaux, entrepôts, terrains, logements de fonction loués à une société : tous sont concernés, dès lors que le bailleur entre dans l’une des deux catégories ci-dessous.
La retenue est calculée au taux de 5 % sur le montant brut du loyer hors TVA, y compris la taxe de services communaux et les charges de l’immeuble mises contractuellement à la charge du locataire. Pour un bailleur au RNR ou au RNS, seuls les immeubles inscrits à l’actif professionnel sont visés ; les autres loyers restent des revenus fonciers soumis à la retenue de 10 % ou 15 %.
| Bailleur société (IS) | Bailleur personne physique au RNR ou RNS (IR) | |
|---|---|---|
| Taux | 5 % | 5 % |
| Qui retient ? | État, collectivités territoriales, établissements et entreprises publics et leurs filiales, banques et organismes assimilés, assurances, entreprises dont le CA ≥ 200 MDH (calendrier progressif) | Personnes morales et personnes physiques au résultat net réel ou simplifié qui versent le loyer |
| Effet | Imputable sur l’IS du bailleur | Imputable sur l’IR du bailleur |
Sont exclues les personnes hors champ de l’impôt ou exonérées de manière permanente, pour les opérations conformes à l’objet de leur exonération.
Lorsque le bailleur est une société, la retenue est pratiquée par les grandes entreprises selon un calendrier fondé sur le chiffre d’affaires hors TVA du dernier exercice clos :
| À compter du | Entreprises locataires concernées |
|---|---|
| 1er juillet 2026 | CA ≥ 500 millions de dirhams |
| 1er janvier 2027 | CA ≥ 350 millions de dirhams |
| 1er janvier 2028 | CA ≥ 200 millions de dirhams |
L’État, les organismes publics, les banques et les assurances retiennent dès le 1er juillet 2026.
Un défaut de retenue, de versement ou de déclaration expose le locataire aux sanctions prévues pour les retenues à la source, calculées sur l’impôt qui aurait dû être retenu.
Une banque loue un local d’agence à une SCI soumise à l’IS, pour 50 000 DH HT par mois (60 000 DH TTC). Hypothèses : la location est soumise à la TVA et la SCI présente une attestation de régularité fiscale valide.
Une PME (CA 40 MDH) loue un entrepôt à un particulier commerçant imposé au RNR, qui a inscrit cet entrepôt à l’actif de son entreprise, pour 20 000 DH par mois.
La même PME loue un entrepôt à une société : elle n’est pas tenue de retenir, puisque son chiffre d’affaires est inférieur aux seuils du calendrier.
La retenue de 5 % porte sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Elle ne remplace pas la retenue de TVA. La note circulaire n° 737 rappelle que les locations entrant dans le champ de la TVA sont soumises, en tant que prestations de services, à la retenue de TVA de l’article 117-V du CGI. Il s’agit notamment des locaux meublés ou équipés, des locaux situés dans des complexes commerciaux et des locaux pour lesquels le bailleur a opté pour la TVA. Cette retenue est pratiquée à hauteur de 75 % de la TVA et passe à 100 % si le bailleur ne présente pas d’attestation de régularité fiscale.
Depuis le 1er juillet 2026, les banques, les assurances et les entreprises concernées par le calendrier opèrent cette retenue sur les prestations rendues par des personnes morales (article 117-V-c). Les autres clients privés assujettis la pratiquent sur les prestations rendues par des personnes physiques (article 117-V-b). Le crédit de TVA qui peut en résulter chez le bailleur est remboursable dans la limite de la TVA retenue (article 103-6° du CGI).
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