La réforme de la TVA prévue par la loi de finances 2024 se déroule en trois étapes, de 2024 à 2026. La première s’applique depuis le 1er janvier 2024. Elle touche à la fois les prix payés par les ménages et la gestion du crédit de TVA des entreprises.
Les produits désormais exonérés
L’article 6 de la loi de finances 2024 étend l’exonération à des produits de large consommation. Le régime n’est pas le même pour tous : avec droit à déduction, le vendeur récupère la TVA payée sur ses achats ; sans droit à déduction, cette TVA devient un coût.
Produit
Situation avant 2024
Depuis le 1er janvier 2024
Tous les produits pharmaceutiques
7 % pour la plupart (certains déjà exonérés)
Exonérés avec droit à déduction, à l’intérieur et à l’importation ; en revanche, les matières premières et emballages des médicaments passent de 7 % à 20 %
Fournitures scolaires et leurs composants
Taxées
Exonérées sans droit à déduction, à l’intérieur et à l’importation
Eau à usage domestique (distribution publique, assainissement, location du compteur)
7 %
Exonérée avec droit à déduction
Beurre d’origine animale
14 % (le beurre artisanal était déjà exonéré)
Exonéré sans droit à déduction
Conserves de sardines, lait en poudre, savon de ménage
Taxés
Exonérés
Pour les médicaments, l’exonération avec droit à déduction signifie que le crédit de TVA né à partir du 1er janvier 2024 sur ces ventes peut être remboursé dans les conditions du Code général des impôts.
Les taux qui changent en 2024
Pour d’autres opérations, la loi organise un alignement progressif :
Électricité : 14 % → 16 % en 2024, avant 18 % en 2025 et 20 % en 2026. La loi précise que ces changements de taux n’ont pas d’incidence sur les tarifs réglementés de vente de l’électricité.
Électricité produite à partir d’énergies renouvelables (ventes des producteurs) : 14 % → 12 %, puis 10 % en 2025.
Location du compteur d’électricité : 7 % → 11 %, puis 15 % et 20 %.
Transport urbain et transport routier de voyageurs et de marchandises : 14 % → 13 %, puis 12 % et 10 %. Le transport ferroviaire et le transport sanitaire restent à 20 %.
Autres transports (aérien et maritime domestiques notamment) : 14 % → 16 %, puis 18 % et 20 %.
Sucre raffiné : 7 % → 8 %, puis 9 % et 10 %.
Voiture économique : 7 % → 10 % dès 2024.
Eau à usage non domestique livrée aux réseaux publics : 7 % → 10 % dès 2024.
Prestations des courtiers et démarcheurs d’assurances : 14 % → 12 %, puis 10 % en 2025.
Exemple : une PME de transport
Une société de transport routier de marchandises facture en janvier 2024 une prestation de 100 000 dirhams hors taxe. Elle applique désormais 13 % de TVA, soit 13 000 dirhams, contre 14 000 dirhams en 2023. Sur ses achats, ses taux ne changent pas : le carburant, l’entretien et le matériel restent taxés à leur propre taux. L’écart entre la TVA payée en amont et la TVA collectée peut donc se creuser légèrement. Il faut le suivre de près pour éviter qu’un crédit structurel ne s’installe d’ici 2026.
Les réflexes de janvier
Vérifier les fiches articles et les codes TVA dans votre logiciel de facturation et votre caisse avant d’émettre les premières factures de 2024.
Traiter les opérations à cheval : la loi de finances prévoit des mesures transitoires pour les opérations engagées avant le 1er janvier 2024. Il faut examiner chaque contrat en cours, notamment les abonnements et les marchés.
Revoir les prix publics et les conditions commerciales lorsque le taux augmente.
Recalculer le prorata de déduction si une partie de votre activité devient exonérée sans droit à déduction : la TVA sur les frais généraux devient partiellement non récupérable.
Anticiper 2025 et 2026 : chaque 1er janvier apporte un nouveau palier.
Et ensuite ?
Le second semestre réserve un autre changement important : la retenue à la source de TVA et le régime d’auto-liquidation, applicables aux opérations réalisées à partir du 1er juillet 2024.
