Retenue à la source de TVA au 1er juillet 2024 : mode d’emploi

La loi de finances 2024 a ajouté deux paragraphes (IV et V) à l’article 117 du Code général des impôts (CGI). Ils créent deux retenues à la source de TVA destinées à lutter contre les fausses factures et à favoriser la transparence. Elles s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024.

Mécanisme 1 : les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux

Un client assujetti doit retenir la totalité de la TVA due par son fournisseur de biens d’équipement ou de travaux lorsque ce fournisseur ne lui présente pas une attestation de régularité fiscale de moins de six mois.

• L’attestation est remise au moment de la facturation ou, au plus tard, du paiement. En cas d’avance, elle est demandée lors du versement de l’avance.
• Le client doit vérifier son authenticité sur le site de la DGI.
• Ceux qui ne réalisent que des opérations hors champ ou exonérées sans droit à déduction ne sont pas tenus de retenir.
• L’État, les collectivités territoriales et les organismes publics soumis aux marchés publics ne pratiquent pas cette retenue.

Mécanisme 2 : les prestations de services

Une seconde retenue vise une liste de prestations de services fixée par décret (décret n° 2-23-1118, listes A et B).

Qui retient ?	Sur quels prestataires ?	Taux de la retenue
État, collectivités territoriales, établissements et entreprises publics et leurs filiales, autres organismes publics	Prestataires assujettis	75 % de la TVA
Sociétés assujetties et personnes physiques au résultat net réel ou simplifié	Personnes physiques assujetties	75 % avec attestation de régularité fiscale, 100 % sans attestation

Les exclusions

La retenue ne s’applique pas :

• à l’électricité et à l’eau livrées aux réseaux de distribution publique, à l’assainissement et à la location de compteurs ;
• aux opérations des opérateurs de télécommunications ;
• aux prestations des courtiers et démarcheurs d’assurances ;
• aux prestations de 5 000 dirhams TTC ou moins, dans la limite de 50 000 dirhams TTC par mois et par fournisseur. Dès que le cumul du mois avec un même prestataire dépasse 50 000 dirhams, même une petite facture supporte la retenue.

À noter aussi : entre deux sociétés de droit privé, une prestation de services ne donne pas lieu à la retenue du second mécanisme, qui ne vise, côté privé, que les prestataires personnes physiques. De même, l’achat de marchandises destinées à la revente n’est pas concerné.

Le calendrier et la déclaration

• La TVA retenue est versée au receveur de l’administration fiscale au cours du mois qui suit celui du paiement, avec un bordereau-avis.
• La déclaration de chiffre d’affaires est accompagnée d’un relevé détaillé des retenues. Un dépôt tardif de ce relevé coûte 500 dirhams d’amende, un défaut de dépôt 2 000 dirhams.
• Côté fournisseur, le crédit de TVA né de la retenue peut être remboursé, dans la limite de la TVA retenue.

Un exemple

Inspiré des cas présentés par la DGI dans sa note circulaire : en août 2024, une SARL paie à un prestataire personne physique un service de gardiennage de 30 000 dirhams TTC. Le prestataire ne présente pas d’attestation de régularité fiscale.

• Montant hors taxe : 30 000 / 1,2 = 25 000 DH.
• TVA : 25 000 × 20 % = 5 000 DH, retenue à 100 %.
• La SARL paie 25 000 DH au prestataire et verse 5 000 DH à la DGI en septembre. Elle lui remet, s’il le demande, un document attestant la retenue.

Si la facture avait été de 3 500 dirhams TTC, et le cumul du mois avec ce fournisseur inférieur à 50 000 dirhams, il n’y aurait eu aucune retenue.

Avec un prestataire qui présente son attestation, la même facture donnerait une retenue de 75 % : 5 000 × 75 % = 3 750 DH versés à la DGI, et 25 000 + 1 250 = 26 250 DH réglés au prestataire.

Enfin, pour une machine industrielle de 600 000 dirhams TTC achetée à une société sans attestation, la SARL retient l’intégralité de la TVA, soit 100 000 DH, et ne règle que 500 000 DH au fournisseur.

La check-list avant le 1er juillet

1. Recensez vos fournisseurs concernés : biens d’équipement, travaux, prestataires personnes physiques.
2. Demandez-leur une attestation de régularité fiscale récente et organisez son renouvellement tous les six mois.
3. Adaptez votre circuit de paiement : la facture n’est plus réglée TTC dans tous les cas.
4. Paramétrez la comptabilité : un compte de TVA retenue à reverser, et un suivi des seuils de 5 000 et 50 000 dirhams par fournisseur.
5. Préparez le relevé joint à votre déclaration de TVA.
6. Informez vos fournisseurs, en particulier les indépendants, du nouveau mode de règlement pour éviter les litiges.

Si vous êtes vous-même prestataire, gardez votre attestation à jour : sans elle, vos clients retiendront 100 % de la TVA et votre trésorerie en pâtira.

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