Entreprises inactives : régulariser sa situation fiscale avant la fin de 2023

Beaucoup de sociétés marocaines ont cessé toute activité sans être radiées, ni juridiquement ni fiscalement. Elles restent inscrites au fichier des contribuables. À défaut de déclarations, elles sont taxées d’office, et leur dette fiscale grossit d’année en année, souvent à l’insu de leurs associés.

La loi de finances 2023 a créé deux outils pour régler ces situations. Le second, la régularisation forfaitaire, est ouvert jusqu’au 31 décembre 2023. Il reste donc six semaines pour en profiter.

Premier outil : le registre des entreprises inactives

Le nouvel article 228 bis du Code général des impôts (CGI) définit l’entreprise inactive. C’est celle qui, sur les trois derniers exercices clos, n’a respecté aucune obligation de déclaration et de paiement et, d’après les informations de l’administration, n’a réalisé aucune opération.

La procédure est contradictoire. L’administration invite d’abord l’entreprise, par lettre notifiée, à déposer une déclaration de cessation d’activité dans les 30 jours. Faute de réponse, l’entreprise est inscrite au registre des entreprises inactives, et la taxation d’office est suspendue à son égard.

Second outil : la régularisation forfaitaire

Ce dispositif vise deux catégories d’entreprises :

• celles qui n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires ;
• celles qui n’ont versé que le minimum de la cotisation minimale.

Le critère s’apprécie sur les quatre derniers exercices. L’entreprise qui veut cesser définitivement son activité doit :

1. déposer sa déclaration de cessation totale d’activité au cours de l’année 2023 ;
2. verser spontanément un impôt forfaitaire de 5 000 dirhams pour chaque exercice non prescrit.

En contrepartie, elle est dispensée de contrôle fiscal sur ces exercices. Les sanctions pour défaut de déclaration et de paiement sont annulées d’office pour les années non prescrites.

Un exemple

Une SARL créée en 2015 pour un projet abandonné n’a plus aucune activité depuis 2018. Elle a déposé ses déclarations de manière irrégulière et n’a payé que le minimum de cotisation minimale certaines années. Ses associés veulent la fermer proprement.

Ils peuvent déposer la déclaration de cessation avant le 31 décembre 2023 et payer 5 000 dirhams pour chacun des exercices non prescrits. La société sort ainsi du fichier avec un coût connu d’avance (hors plus-values de cession d’éléments d’actif et indemnités, qui restent imposables dans les conditions de droit commun), au lieu de laisser courir des taxations d’office et des pénalités qui pèseraient sur la liquidation.

Les points d’attention

• La fiscalité n’est qu’une partie du sujet. La cessation fiscale ne remplace ni la dissolution, ni la liquidation, ni la radiation du registre du commerce. Ces formalités juridiques doivent être menées en parallèle.
• Les autres dettes restent dues. Le dispositif ne règle ni les cotisations sociales, ni les dettes envers les tiers.
• Il faut vérifier l’éligibilité exercice par exercice. Un seul exercice avec un chiffre d’affaires significatif peut fermer la porte au régime.
• Il faut s’y prendre tôt. Réunir les associés, établir les comptes de liquidation et déposer les déclarations prend du temps : la fin d’année arrive vite.

Faut-il fermer ou relancer ?

Avant de fermer, il faut se poser la question de la valeur de la société : déficits reportables, contrats, marque, agréments. Une société dormante peut parfois être relancée ou cédée. Mais si elle n’a plus d’utilité, l’année 2023 offre une occasion de la fermer à un coût maîtrisé.

Nos équipes en conseil fiscal et juridique peuvent vérifier l’éligibilité de votre société, chiffrer les deux options et mener toutes les formalités jusqu’à la radiation. Pour en parler, contactez le cabinet.