Depuis le 1er juillet 2024, un nouvel article 125 quinquies du Code général des impôts (CGI) permet aux entreprises assujetties à la TVA d’auto-liquider la taxe sur certains achats. Ce régime est optionnel. Il complète les retenues à la source de TVA entrées en vigueur à la même date, mais poursuit un autre objectif.
Le problème à résoudre
De nombreuses entreprises s’approvisionnent auprès de fournisseurs qui ne facturent pas de TVA :
des commerçants hors champ parce que leur chiffre d’affaires est inférieur au seuil d’assujettissement ;
des fournisseurs exonérés sans droit à déduction, par exemple ceux qui vendent des métaux et autres matières de récupération.
Leur prix intègre souvent une TVA « cachée », qu’ils ont payée en amont sans pouvoir la récupérer. Le client ne peut pas non plus la déduire, puisqu’aucune TVA ne figure sur la facture. La chaîne de la TVA est rompue, et l’acheteur a intérêt à s’approvisionner dans l’informel.
Le mécanisme
Le client assujetti qui opte pour l’auto-liquidation :
déclare le montant hors taxe de l’achat sur sa propre déclaration de chiffre d’affaires, celle du mois ou du trimestre au cours duquel il a payé ;
calcule la TVA exigible sur ce montant ;
déduit cette même TVA dans la même déclaration, dans les conditions de l’article 101 du CGI.
L’opération est donc neutre pour sa trésorerie : il collecte et déduit le même montant. Une exception toutefois : si le client est en crédit de TVA, il doit reverser la TVA auto-liquidée.
Les exclusions
L’auto-liquidation ne s’applique pas aux achats de terrains ni de produits agricoles.
Deux exemples (repris de la note circulaire n° 735)
Un fournisseur hors champ. Une entreprise achète pour 10 000 dirhams HT de marchandises à un commerçant dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions de dirhams, donc hors champ. En optant, elle auto-liquide 10 000 × 20 % = 2 000 DH et déduit ces 2 000 DH dans la même déclaration.
Des matières de récupération. Une entreprise industrielle achète pour 100 000 dirhams de métaux de récupération, exonérés de TVA. Elle peut auto-liquider 20 000 DH et les déduire. Elle documente ainsi ses achats et sécurise la traçabilité de sa matière première.
Pourquoi opter ?
La transparence : l’achat apparaît dans la déclaration de TVA, ce qui renforce la justification de la charge en cas de contrôle.
La neutralité : la déduction compense la taxe auto-liquidée.
Une relation fournisseur plus saine : le régime encourage à traiter avec des fournisseurs identifiés et à documenter les flux.
Les précautions
La documentation : facture ou pièce justificative, identification du fournisseur, preuve du paiement, puisque la déclaration se fait au titre du mois du paiement.
La position de crédit : une entreprise structurellement créditrice (exportatrice par exemple) supporte un coût réel, puisqu’elle reverse la TVA auto-liquidée. Le calcul doit être fait avant d’opter.
La cohérence : la note circulaire indique que le client choisit d’auto-liquider ses opérations d’acquisition auprès de ces fournisseurs. Il est prudent de définir une politique écrite et de l’appliquer de façon constante.
Le paramétrage comptable : des comptes dédiés pour la TVA auto-liquidée collectée et déductible facilitent le rapprochement avec les déclarations.
Ne pas confondre avec la retenue à la source
Auto-liquidation (art. 125 quinquies)
Retenue à la source (art. 117 IV et V)
Caractère
Optionnel
Obligatoire
Fournisseur
Hors champ ou exonéré sans droit à déduction
Assujetti
Effet pour le client
Collecte et déduit la TVA
Retient tout ou partie de la TVA facturée et la reverse
