Projet de loi de finances 2025 : la réforme de l’impôt sur le revenu sur la table

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, déposé au Parlement en octobre 2024, ouvre le troisième volet de la réforme fiscale prévue par la loi-cadre n° 69-19. Après l’impôt sur les sociétés en 2023 et la TVA en 2024, il s’attaque à l’impôt sur le revenu (IR). Il met en œuvre les engagements de l’accord social du 29 avril 2024.

Les mesures décrites ici sont celles du projet. Elles peuvent encore être amendées au Parlement.

Le barème proposé

Tranche de revenu net imposable annuel (DH)	Barème 2024	Barème proposé pour 2025
Exonération	0 à 30 000	0 à 40 000
10 %	30 001 à 50 000	40 001 à 60 000
20 %	50 001 à 60 000	60 001 à 80 000
30 %	60 001 à 80 000	80 001 à 100 000
34 %	80 001 à 180 000	100 001 à 180 000
Taux marginal	38 % au-delà de 180 000	37 % au-delà de 180 000

Le seuil d’exonération passe de 30 000 à 40 000 dirhams de revenu net imposable par an, les tranches intermédiaires sont élargies et le taux marginal baisse d’un point.

Les autres mesures pour les salariés et les retraités

• Charges de famille : la réduction d’impôt passerait de 360 à 500 dirhams par personne à charge et par an, avec un plafond porté de 2 160 à 3 000 dirhams (six personnes à charge).
• Retraites complémentaires : l’exonération des prestations servies au titre des contrats de retraite complémentaire dont les cotisations n’ont pas été déduites serait subordonnée à une durée minimale de huit ans.

Les revenus fonciers

Le projet relève de 30 000 à 40 000 dirhams le seuil en dessous duquel les locataires professionnels ne pratiquent pas de retenue à la source sur les loyers versés aux particuliers. Il crée aussi une option pour une imposition libératoire au taux de 20 % des loyers soumis à la retenue à la source, qui dispense de déclarer ces revenus.

Une nouvelle catégorie : les « autres revenus et gains »

Le projet ajoute une sixième catégorie de revenus à l’IR. Elle regroupe notamment les revenus évalués lors d’un examen de la situation fiscale dont la source n’est pas justifiée, les gains de jeux de hasard en ligne de source étrangère et les gains d’opérations lucratives qui ne relèvent d’aucune autre catégorie.

Côté entreprises

• Véhicules de transport de personnes : le plafond d’amortissement déductible passerait de 300 000 à 400 000 dirhams TTC par véhicule.
• Restructurations de groupes : le seuil de détention pour le régime de neutralité des transferts d’actifs serait abaissé de 80 % aux deux tiers.
• Dividendes : le taux de la retenue à la source dépendrait de la date de distribution, et non plus de l’exercice d’origine du bénéfice.
• Accord amiable : un cadre légal serait donné aux accords conclus avec l’administration pendant les procédures fiscales.

Un premier chiffrage

Un salarié dont le revenu net imposable est de 60 000 dirhams par an paie aujourd’hui 60 000 × 20 % − 8 000 = 4 000 dirhams, avant charges de famille. Avec le barème proposé : 60 000 × 10 % − 4 000 = 2 000 dirhams. Son impôt est divisé par deux, et la réduction pour charges de famille augmente aussi.

La suite

Le texte sera voté par les deux chambres avant la fin de l’année. Nous publierons une synthèse des mesures définitives dès leur parution au Bulletin officiel. D’ici là, notre pôle gestion sociale et paie peut simuler l’effet du barème sur votre masse salariale et sur le net de vos salariés. Pour en parler, contactez le cabinet.