La dématérialisation des échanges avec la Direction générale des impôts s’accélère. Déclarations et paiements se font déjà en ligne. Les notifications, elles, peuvent désormais arriver par voie électronique avec une portée juridique pleine et entière. La loi de finances 2025 a levé une ambiguïté du Code général des impôts (CGI) sur ce point.
Ce que disait le texte, ce qu’il dit désormais
L’article 219-II du CGI prévoyait que la notification pouvait « également » être faite par voie électronique, à l’adresse communiquée par le contribuable. Le mot « également » laissait penser que la voie électronique n’était qu’un canal secondaire, à doubler d’une notification classique.
La loi de finances 2025 a supprimé ce mot. Le texte précise désormais qu’outre les formes habituelles (remise en main propre, lettre recommandée avec accusé de réception, huissier, agents de l’administration), la notification peut être effectuée par procédé électronique, conformément à la législation en vigueur, et qu’elle produit les mêmes effets juridiques que la notification habituelle.
La même loi a supprimé le renvoi à un texte réglementaire pour la tenue de l’adresse électronique : la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques et son décret d’application prévoient déjà les modalités d’une adresse électronique auprès d’un prestataire de services de confiance.
Pourquoi c’est important
En matière fiscale, presque tout dépend des délais :
30 jours pour répondre à une première notification de redressement ;
30 jours pour répondre à une demande de justification dans un examen de situation fiscale ;
délais de recours devant les commissions ;
délais de réponse aux demandes de communication.
Ces délais courent à compter de la date de réception de la notification. Si cette notification arrive dans une boîte électronique que personne ne consulte, le délai court quand même. Un délai manqué peut entraîner une taxation d’office ou rendre définitifs des redressements contestables.
Les situations à risque
L’adresse d’un ancien collaborateur : l’adresse déclarée à la DGI lors de l’adhésion aux services en ligne est souvent celle d’un comptable ou d’un assistant qui a quitté l’entreprise.
La boîte générique saturée : une adresse « contact@ » qui reçoit des centaines de messages par jour.
Les filtres anti-spam : un message de l’administration classé automatiquement en courrier indésirable.
Le dirigeant de plusieurs sociétés qui a déclaré la même adresse personnelle pour toutes.
La société en sommeil dont plus personne ne surveille la messagerie.
Les bonnes pratiques
Vérifiez dès maintenant l’adresse électronique enregistrée sur votre espace de la DGI, pour chaque entité.
Choisissez une adresse dédiée, partagée par au moins deux personnes (par exemple le dirigeant et le responsable financier), plutôt qu’une adresse nominative.
Ajoutez les domaines de l’administration à la liste des expéditeurs autorisés de votre messagerie.
Mettez en place une procédure : enregistrement de chaque notification reçue, date de réception, échéance de réponse, responsable.
Mettez à jour l’adresse à chaque changement d’organisation ou de prestataire.
Transmettez sans délai toute notification à votre conseil : 30 jours, c’est court pour réunir des pièces et argumenter.
Et demain ?
Le mouvement va se poursuivre. L’adresse électronique devient un élément d’identification fiscale aussi important que l’adresse du siège. Les entreprises ont tout intérêt à traiter ce canal avec le même sérieux que le courrier recommandé.
