Les liasses fiscales se déposent en ligne depuis des années. La loi de finances 2026 franchit une étape supplémentaire en modifiant l’article 145 du Code général des impôts (CGI), qui régit la tenue de la comptabilité. Elle modifie deux obligations qui existaient déjà, à compter du 1er janvier 2026.
Le paragraphe I de l’article 145 prévoit désormais que les contribuables doivent tenir leur comptabilité « sous format électronique conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ».
Concrètement :
La loi ne renvoie plus à un texte réglementaire. La note circulaire n° 737 rappelle l’avis n° 24 du Conseil national de la comptabilité du 14 juin 2023, qui fixe les critères des systèmes informatisés et impose la production d’un fichier des écritures comptables (FEC) pour chaque exercice. Les modalités de transmission à l’administration restent à préciser. Il convient de suivre le Bulletin officiel et les communications de la DGI.
Le paragraphe X de l’article 145, réécrit par la loi de finances 2026, est bref : les contribuables soumis aux impôts, droits et taxes « doivent détenir une adresse électronique de leur choix ».
La loi supprime l’exigence d’une adresse auprès d’un prestataire de services de confiance et étend l’obligation à tous les contribuables, y compris ceux qui ne tiennent pas de comptabilité (CPU, auto-entrepreneurs, revenus fonciers). L’adresse se communique sur SIMPL, avec le formulaire ADC450. Cette obligation complète la réforme de 2025, qui a donné à la notification électronique la même valeur juridique que la notification classique. Une adresse électronique devient donc un canal officiel par lequel l’administration peut vous adresser des actes ayant des effets juridiques, et notamment faire courir des délais.
L’article 145 contient aussi, depuis plusieurs années, le principe d’une facturation électronique dont les modalités doivent être fixées par voie réglementaire. À la date de cet article, nous n’avons pas relevé de décret d’application au Bulletin officiel. Méfiez-vous des offres commerciales qui présentent une obligation de facturation électronique comme déjà en vigueur, avec un calendrier précis : seul un texte publié fera foi.
La dématérialisation de la comptabilité prépare un contrôle fiscal de plus en plus fondé sur les données : rapprochements automatisés entre déclarations de TVA, liasses fiscales, retenues à la source et données bancaires. Une comptabilité électronique bien structurée est aussi la meilleure défense en cas de contrôle.
Les commerçants, artisans et professions libérales qui tenaient une comptabilité simplifiée sur papier doivent s’équiper ou confier leur comptabilité à un professionnel. C’est souvent l’occasion de gagner du temps sur les déclarations de TVA et de mieux piloter l’activité.
Nos équipes en expertise comptable accompagnent la mise en place d’une comptabilité électronique conforme, de l’organisation des pièces à l’archivage. Pour en parler, contactez le cabinet.
