Note circulaire n° 736 : la DGI commente la loi de finances 2025, focus sur les véhicules de société

La Direction générale des impôts a publié le 7 mars 2025 la note circulaire n° 736, qui commente les mesures fiscales de la loi de finances 2025. Le même jour, elle a diffusé une note de service sur les intérêts des comptes courants d’associés. La note circulaire est la référence pour appliquer les nouvelles règles : elle fixe l’interprétation de l’administration et donne de nombreux exemples chiffrés.

Nous commençons par une mesure qui concerne presque toutes les entreprises : la déduction de l’amortissement des voitures de tourisme.

Ce qui change

L’article 10 du Code général des impôts (CGI) limite la déduction de l’amortissement des véhicules de transport de personnes. Le taux ne peut être inférieur à 20 % par an, et la valeur amortissable déductible, répartie sur cinq ans, était plafonnée à 300 000 dirhams TTC par véhicule. La loi de finances 2025 porte ce plafond à 400 000 dirhams TTC, pour tenir compte de la hausse des prix.

Le plafond s’applique aussi aux véhicules en crédit-bail ou en location : la part de la redevance qui correspond à l’amortissement au-delà du plafond n’est pas déductible.

Certains véhicules restent hors plafond, comme le prévoit l’article 10 : notamment ceux utilisés pour le transport public ou le transport collectif du personnel, les ambulances, et ceux des loueurs professionnels.

La date d’effet

• Véhicules acquis, directement ou en crédit-bail, à compter du 1er janvier 2025.
• Pour la location longue durée ou avec option d’achat, le nouveau plafond s’applique aux contrats conclus à partir de cette date.

Les véhicules acquis avant 2025 restent soumis au plafond de 300 000 dirhams jusqu’à la fin de leur amortissement.

Exemple 1 : un achat direct

Une société achète en 2025 une voiture de 500 000 dirhams TTC, amortie sur cinq ans.

• Amortissement comptable annuel : 500 000 × 20 % = 100 000 DH.
• Amortissement déductible : 400 000 × 20 % = 80 000 DH.
• Réintégration annuelle : 20 000 DH.

Avec l’ancien plafond, la réintégration aurait été de 40 000 dirhams par an. Le gain d’IS dépend du taux applicable : au taux de 22,75 % applicable en 2025 à une société dont le bénéfice est compris entre 1 et 100 millions de dirhams, il est de 20 000 × 22,75 % ≈ 4 550 DH par an.

Exemple 2 : un crédit-bail

Une société prend en crédit-bail, le 1er mars 2025, un véhicule d’un prix de 720 000 dirhams TTC (600 000 HT), sur 48 mois, avec des redevances de 18 000 dirhams TTC par mois. Elle comptabilise 10 redevances en 2025, soit 180 000 DH.

Pour calculer la part non déductible, on compare :

1. l’amortissement que le bailleur est supposé pratiquer sur le prix HT : 600 000 × 20 % × 10/12 = 100 000 DH ;
2. l’amortissement calculé sur le plafond, ramené en HT : 400 000 / 1,2 = 333 333 DH, soit 333 333 × 20 % × 10/12 ≈ 55 556 DH.

La différence, augmentée de la TVA non déductible chez l’utilisateur, est réintégrée : (100 000 − 55 556) × 1,2 ≈ 53 333 DH pour 2025.

Les points d’attention

• La TVA : la TVA sur l’achat ou la location de voitures de tourisme reste en principe non récupérable par l’utilisateur, sauf exceptions prévues par le CGI. C’est pourquoi le plafond s’entend TTC.
• La cession : en cas de vente du véhicule, la plus-value ou moins-value se calcule à partir de la valeur nette comptable. Les réintégrations antérieures doivent être suivies avec soin.
• La politique de flotte : avec un plafond relevé, le coût fiscal des véhicules de milieu de gamme diminue. C’est le moment de revoir la politique automobile et le choix entre achat, crédit-bail et location longue durée.

Les autres apports de la note circulaire

La note n° 736 commente aussi le nouveau barème de l’IR, l’exonération progressive des retraites de base, l’option pour le taux libératoire de 20 % sur les loyers, la nouvelle catégorie des « autres revenus et gains », la réforme du régime des restructurations de groupes et la révision des taux de la retenue à la source sur les dividendes, qui dépendent désormais de la date de distribution. Nous y reviendrons dans nos prochains articles.

Nos équipes en expertise comptable intègrent ces règles dans vos liasses fiscales. Pour revoir votre politique de véhicules, contactez le cabinet.