La Direction générale des impôts a publié le 9 février 2024 la note circulaire n° 735, qui commente les mesures fiscales de la loi de finances 2024. Le document traite en détail la réforme de la TVA, la régularisation volontaire et l’examen de la situation fiscale des particuliers. Une mesure plus discrète mérite qu’on s’y arrête : le droit à l’erreur, inscrit à l’article 221 bis du Code général des impôts (CGI).
Une entreprise peut se tromper de bonne foi dans sa déclaration : charge mal qualifiée, produit oublié, taux erroné. Jusqu’ici, l’erreur était le plus souvent révélée par un contrôle, avec majorations et pénalités à la clé.
Le nouveau dispositif inverse la logique. Le contribuable peut :
S’il respecte ces étapes, il échappe à la majoration et à la pénalité prévues aux articles 184 et 208 du CGI.
Le délai. La déclaration rectificative doit être déposée dans les 60 jours suivant la réception de l’état des irrégularités. Passé ce délai, les sanctions habituelles s’appliquent.
La note explicative. La rectification doit être accompagnée d’une note établie selon un modèle de l’administration :
La note présente les irrégularités relevées, les corrections faites poste par poste et, le cas échéant, les raisons détaillées pour lesquelles certains points ne sont pas corrigés.
Les exclusions. Le dispositif ne s’applique pas aux déclarations qui font déjà l’objet d’une procédure de rectification des impositions (articles 220 et 221 du CGI).
Le droit à l’erreur évite donc les sanctions liées à l’inexactitude de la déclaration, pas le coût du temps.
Une société reçoit, à sa demande, un état qui signale une différence entre le chiffre d’affaires déclaré en TVA et celui de sa liasse IS. Son expert-comptable, qui n’est pas celui qui tient ses comptes, analyse l’écart. Une partie correspond à des avoirs mal comptabilisés : elle est justifiée. L’autre correspond à des produits oubliés : elle est corrigée.
Dans les 60 jours, la société dépose sa déclaration rectificative, accompagnée de la note explicative, et paie les droits avec les seules majorations de retard. Elle évite la majoration pour déclaration inexacte et peut aborder un éventuel contrôle avec un dossier documenté.
La loi écarte le comptable qui tient la comptabilité. La note doit en effet poser un regard extérieur sur les écarts. Pour une PME, cela suppose de faire appel à un second professionnel, ou au commissaire aux comptes pour les entreprises au-dessus du seuil. Ce regard extérieur fait la valeur de la démarche : il distingue l’erreur matérielle du choix fiscal contestable.
La note commente aussi :
Le droit à l’erreur est une démarche utile avant une opération importante (cession, levée de fonds, transmission), ou lorsque la direction financière change et découvre des pratiques fragiles. Encore faut-il la préparer pour que la déclaration rectificative tienne en cas de contrôle.
Nos équipes en conseil fiscal et juridique et en commissariat aux comptes et audit peuvent établir la note explicative et vous accompagner dans la procédure. Pour en parler, contactez le cabinet.
