Loi de finances 2025 publiée : la réforme de l’IR et les autres mesures à retenir

La loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025 a été promulguée par le dahir n° 1-24-65 du 13 décembre 2024 et publiée au Bulletin officiel n° 7362 du 19 décembre 2024. Ses mesures fiscales s’appliquent pour l’essentiel à partir du 1er janvier 2025.

Elle met en œuvre le troisième volet de la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale : après l’IS en 2023 et la TVA en 2024, c’est l’impôt sur le revenu qui est réformé.

1. Impôt sur le revenu : un barème allégé

Revenu net imposable annuel (DH)	Taux	Somme à déduire (DH)
0 à 40 000	0 %	0
40 001 à 60 000	10 %	4 000
60 001 à 80 000	20 %	10 000
80 001 à 100 000	30 %	18 000
100 001 à 180 000	34 %	22 000
Au-delà de 180 000	37 %	27 400

Le barème s’applique aux revenus acquis, et aux revenus fonciers encaissés, à compter du 1er janvier 2025. S’y ajoutent :

• la réduction pour charges de famille portée à 500 dirhams par personne à charge et par an, dans la limite de 3 000 dirhams ;
• l’exonération des bons d’alimentation portée à 40 dirhams par jour de travail, dans la limite de 20 % du salaire brut imposable ;
• les pensions de retraite de base : réduction de 50 % de l’IR en 2025, puis exonération totale à partir du 1er janvier 2026 ;
• l’indemnité de stage exonérée jusqu’à 6 000 dirhams par mois, désormais ouverte à tous les stagiaires inscrits à l’ANAPEC, y compris non diplômés, mais pour 12 mois au lieu de 24. En cas d’embauche en CDI, le salaire est exonéré jusqu’à 10 000 dirhams bruts par mois pendant 24 mois, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2025.

2. Revenus fonciers et nouvelle catégorie de revenus

• Le seuil de la retenue à la source sur les loyers versés aux particuliers passe de 30 000 à 40 000 dirhams par an.
• Une option pour un taux libératoire de 20 % est ouverte pour les loyers soumis à la retenue à la source. Elle dispense de la déclaration annuelle pour ces revenus.
• Une nouvelle catégorie, les « autres revenus et gains » (article 70 bis du CGI), regroupe notamment les revenus d’origine non justifiée évalués lors d’un examen fiscal et les gains de jeux de hasard en ligne de source étrangère, soumis à une retenue à la source de 30 %.

3. Impôt sur les sociétés

• Véhicules de transport de personnes : le plafond d’amortissement déductible passe de 300 000 à 400 000 dirhams TTC pour les véhicules acquis, directement ou en crédit-bail, à compter du 1er janvier 2025.
• Restructurations de groupes : le seuil de détention par la société mère passe de 80 % aux deux tiers. Le régime de neutralité ne couvre plus que les transferts rémunérés par des titres, et les sociétés peuvent choisir d’évaluer les actifs transférés à leur valeur réelle ou à leur valeur nette comptable.
• Dividendes : la retenue à la source dépend désormais de la date de distribution : 12,5 % pour les montants distribués à partir du 1er janvier 2025, 11,25 % à partir de 2026 et 10 % à partir de 2027, quel que soit l’exercice d’origine des bénéfices.

4. TVA

• Services numériques étrangers : les clients résidant à titre occasionnel au Maroc sortent du champ. Le domicile du client est établi par des indicateurs simples : adresse de facturation, carte bancaire émise au Maroc, adresse IP ou indicatif téléphonique marocain. La déclaration du prestataire étranger devient trimestrielle.
• Diverses mesures sectorielles : levures sèches taxées à 20 %, exonération sans droit à déduction de la viande assaisonnée, régime des biens d’équipement destinés à l’enseignement privé et à la formation professionnelle, exonérations temporaires à l’importation de certains animaux vivants et produits agricoles.

5. Procédures

• Notification électronique : la loi précise qu’elle produit les mêmes effets juridiques que la notification classique.
• Accord amiable : un cadre légal encadre désormais les accords conclus avec l’administration au cours des procédures. Il porte sur les faits, et non sur l’interprétation de la loi.
• Commissions locales de taxation : leurs attributions sont élargies.
• Taxe spéciale annuelle sur les véhicules : le délai de paiement passe à 60 jours pour les véhicules mis en circulation en cours d’année.

Un exemple chiffré

Un salarié marié, avec deux enfants, a un revenu net imposable de 120 000 dirhams (hypothèses : conjoint et enfants à charge, soit trois personnes ; pas d’autre revenu).

• 2024 : 120 000 × 34 % − 17 200 = 23 600 DH, moins 3 × 360 = 1 080 DH, soit 22 520 DH.
• 2025 : 120 000 × 34 % − 22 000 = 18 800 DH, moins 3 × 500 = 1 500 DH, soit 17 300 DH.

Le gain est de 5 220 dirhams par an, soit 435 dirhams par mois.

Nos prochaines analyses

Nous reviendrons dans les prochaines semaines sur le nouveau barème appliqué à la paie, la retraite, les loyers et les restructurations. Pour mesurer dès maintenant l’effet de la loi de finances sur votre entreprise, sur votre paie ou sur votre situation personnelle, contactez le cabinet : nos pôles conseil fiscal et gestion sociale et paie sont à votre disposition.