La loi de finances 2023 a lancé une réforme de l’impôt sur les sociétés (IS) étalée sur quatre ans. Elle vise, pour les exercices ouverts à partir de 2027, trois taux seulement : 20 % de droit commun, 35 % pour les sociétés dont le bénéfice net fiscal atteint 100 millions de dirhams, et 40 % pour les établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, la CDG et les entreprises d’assurances et de réassurance.
Pour y parvenir, l’article 247-XXXVII-A du Code général des impôts (CGI) prévoit des taux transitoires, qui montent ou descendent chaque année. L’exercice ouvert en 2024 en est la deuxième étape.
| Situation de la société | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Bénéfice net ≤ 300 000 DH | 12,50 % | 15 % | 17,50 % | 20 % |
| Bénéfice de 300 001 à 1 000 000 DH | 20 % | 20 % | 20 % | 20 % |
| Bénéfice > 1 MDH et < 100 MDH (cas général) | 28,25 % | 25,50 % | 22,75 % | 20 % |
| Bénéfice ≥ 100 MDH (cas général) | 32 % | 33 % | 34 % | 35 % |
| Sociétés industrielles, bénéfice < 100 MDH | 24,50 % | 23 % | 21,50 % | 20 % |
| Sociétés CFC et ZAI (taux spécifique) | 16,25 % | 17,50 % | 18,75 % | 20 % |
| Établissements de crédit, assurances, BAM, CDG | 37,75 % | 38,50 % | 39,25 % | 40 % |
Les sociétés qui bénéficiaient au 31 décembre 2022 du taux plafonné de 20 % (exportatrices, hôtelières, minières, artisanales, enseignement privé, etc.) le conservent tant que leur bénéfice reste inférieur à 100 millions de dirhams. Au-delà, leur taux passe à 27,50 % en 2024.
Point important : le barème n’est pas progressif par tranches. Le taux correspondant au montant du bénéfice s’applique à la totalité du bénéfice. Une société qui dépasse 1 million de dirhams de bénéfice paie donc 25,50 % sur l’ensemble, et non 20 % sur la première partie. Attention : une société qui a réalisé un bénéfice d’au moins 100 millions de dirhams au titre d’un exercice de la période 2023-2026 ne peut plus revenir à un taux inférieur, sauf si le franchissement du seuil résulte uniquement de plus-values de cession d’immobilisations (assouplissement de la loi de finances 2024).
Une SARL commerciale réalise sur l’exercice 2024 un bénéfice net fiscal de 1 200 000 dirhams.
Une société dont le bénéfice est de 280 000 DH paie en revanche plus qu’avant : 42 000 DH en 2024 (15 %), contre 35 000 DH en 2023 (12,50 %). La réforme profite aux PME en croissance, mais renchérit l’IS des plus petites structures.
Les acomptes de chaque exercice de la période transitoire se calculent au taux applicable à cet exercice (article 247-XXXVII-B du CGI). Pour un exercice ouvert en 2024, les quatre acomptes sont donc calculés à partir de l’impôt de référence de l’exercice précédent, mais avec les taux de 2024. Une société dont la situation change fortement peut ajuster ses versements dans les conditions prévues par le CGI.
Depuis les exercices ouverts en 2023, la cotisation minimale est de :
La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices est maintenue pour 2023, 2024 et 2025. Elle s’applique aux bénéfices d’au moins 1 million de dirhams, aux taux de 1,5 %, 2,5 %, 3,5 % ou 5 % selon le montant. Elle est déclarée et payée dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Le taux de la retenue à la source sur les dividendes baisse aussi selon l’exercice d’origine du bénéfice distribué : 13,75 % pour les bénéfices des exercices ouverts en 2023, 12,50 % pour 2024, 11,25 % pour 2025 et 10 % pour 2026. Les bénéfices antérieurs à 2023 restent soumis à 15 %. Il faut donc suivre l’origine des réserves distribuées.
Les écarts de taux d’une année sur l’autre rendent certaines décisions sensibles : calendrier des produits exceptionnels, politique d’amortissement, date de distribution des dividendes. Une projection de l’IS sur 2024-2026 permet de les arbitrer.
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