Se préparer à un contrôle fiscal au Maroc : droits, procédure et documents

Le contrôle fiscal fait partie de la vie normale d’une entreprise. Le Code général des impôts l’encadre par une procédure précise : délais, garanties, voies de recours. Ces garanties ne jouent que si l’entreprise les connaît et les fait valoir à temps. Une notification restée sans réponse dans les trente jours, par exemple, rend les redressements exigibles. Ils ne peuvent plus guère être contestés.

Ce guide présente les droits du contribuable, les grandes étapes de la vérification et les erreurs à éviter. Il ne remplace pas une assistance : chaque contrôle est différent, et les premiers échanges conditionnent souvent l’issue.

Ce qui est en jeu

• Les droits rappelés sur la période non prescrite. Le délai de reprise de l’administration est en principe de quatre ans (article 232 du CGI). Il peut s’étendre aux exercices antérieurs lorsque des déficits ou des crédits de taxe nés d’exercices prescrits sont imputés sur la période contrôlée (article 232-III).
• Les sanctions : majoration de 20 % des droits rappelés après rectification, portée à 30 % pour la TVA et les retenues à la source, et à 100 % en cas de mauvaise foi, notamment pour fraude ou manœuvres (article 186). S’ajoutent pénalités et majorations de retard (article 208).
• Le risque de reconstitution : en cas d’irrégularités graves, l’administration peut écarter la comptabilité et déterminer elle-même la base d’imposition (article 213).

Vos droits pendant la vérification

L’article 212 du CGI fixe les garanties principales :

• Un préavis : l’avis de vérification est notifié au moins quinze jours avant la date du contrôle. Il est accompagné de la charte du contribuable et précise la période, les impôts et, le cas échéant, les postes vérifiés. La vérification doit commencer dans les cinq jours ouvrables suivant la date fixée. À défaut de notification de l’avis ou de la charte, la procédure de rectification est frappée de nullité (articles 220-VIII et 221-IV).
• Un procès-verbal d’ouverture, signé par les deux parties, dont une copie vous est remise.
• Un contrôle sur place : les documents sont présentés au siège, au domicile fiscal ou au principal établissement. Les vérificateurs s’assurent aussi de l’existence matérielle des biens inscrits à l’actif. Si la comptabilité est informatisée, le contrôle porte sur les données et les traitements.
• Une durée limitée : trois mois au plus si le chiffre d’affaires déclaré de chacun des exercices vérifiés ne dépasse pas 50 millions de dirhams, et six mois si l’un d’eux dépasse ce seuil. Ne sont pas comptées les suspensions liées à la procédure de défaut de présentation des documents (article 229) et aux demandes de renseignements adressées à une administration fiscale étrangère, dans la limite de 180 jours (article 212-I). Depuis la loi de finances 2026, lorsqu’une personne physique fait l’objet à la fois d’une vérification de comptabilité et d’un examen de l’ensemble de sa situation fiscale, le contrôle unique est enfermé dans les mêmes durées (article 216-III).
• Un échange oral et contradictoire avant la clôture, sur les rectifications envisagées, avec un procès-verbal.
• L’assistance d’un conseil de votre choix pendant toute la vérification.

Si le contrôle ne débouche sur aucune rectification, l’administration doit vous en aviser. Les écritures vérifiées ne peuvent pas être remises en cause par un nouvel examen, dans les limites fixées par l’article 212-II.

Les grandes étapes de la procédure

La notification

Dans les trois mois suivant la fin du contrôle, l’administration notifie les motifs, la nature et le montant détaillé des redressements envisagés. Seule cette lettre fixe le montant des redressements et engage la procédure de rectification (articles 212 et 220).

Votre réponse : trente jours

Vous disposez de trente jours à compter de la réception pour produire vos observations. La notification peut être adressée à votre adresse électronique déclarée à la DGI : elle produit alors les mêmes effets qu’une notification classique, et le délai court dès sa réception (article 219-II). À défaut de réponse dans ce délai, les droits sont mis en recouvrement et ne peuvent être contestés que dans les conditions restreintes de l’article 235 (article 220-I).

La deuxième notification

Si l’administration estime vos observations non fondées, en tout ou en partie, elle vous notifie dans les soixante jours les motifs de son rejet et la base qu’elle entend retenir (article 220-II).

Le recours devant les commissions

Vous disposez de nouveau de trente jours pour saisir la commission compétente :

• la commission locale de taxation (article 225) ;
• la commission régionale du recours fiscal (article 225 bis) ;
• ou la Commission nationale du recours fiscal (article 226).

La commission compétente dépend de la nature du litige et du chiffre d’affaires. La commission locale de taxation traite notamment la contribution professionnelle unique, les revenus et profits fonciers, les autres revenus et gains et les droits d’enregistrement. La commission régionale traite les revenus et profits de capitaux mobiliers et les vérifications de comptabilité lorsque le chiffre d’affaires de chaque exercice vérifié est inférieur à 10 millions de dirhams. La Commission nationale traite les vérifications lorsque le chiffre d’affaires d’au moins un exercice atteint 10 millions de dirhams, l’examen de l’ensemble de la situation fiscale, le contrôle conjoint de l’article 216-III quel que soit le chiffre d’affaires et l’abus de droit. À défaut de recours, la base notifiée devient définitive. Les décisions des commissions peuvent ensuite être contestées par voie judiciaire dans les soixante jours de leur notification, par le contribuable comme par l’administration (article 242). Ce recours ne suspend pas le paiement : il ne peut être sursis au recouvrement que contre la constitution de garanties suffisantes. Le coût de trésorerie d’un contentieux doit donc être anticipé.

La procédure accélérée

Dans certaines situations, une procédure accélérée s’applique (article 221). Ses délais sont les mêmes que ceux de la procédure normale, mais l’impôt est établi dès la seconde notification, sans attendre la décision de la commission. Elle vise notamment :

• cession ou cessation d’activité ;
• procédure de sauvegarde (depuis la loi de finances 2026), de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• cessation temporaire d’activité déclarée ;
• cession de titres ;
• retenues à la source d’un employeur qui cesse son activité ;
• transformation de la forme juridique entraînant la sortie du champ de l’IS ou de l’IR ou la création d’une personne morale nouvelle, départ du Maroc ou décès du contribuable.

Les documents : ce qui est attendu

Doivent être conservés dix ans au lieu d’imposition et présentés lors du contrôle (article 211) :

• les doubles des factures de vente ;
• les pièces justificatives des dépenses et des investissements ;
• les livres comptables et les inventaires ;
• les fiches clients et fournisseurs ;
• tout document prévu par les textes.

Deux obligations méritent une attention particulière (article 210) ; la première s’applique pleinement depuis que la loi de finances 2026 a supprimé le renvoi à un texte réglementaire pour la comptabilité sous format électronique :

• les entreprises qui tiennent leur comptabilité par procédé électronique présentent aussi les documents sur support électronique. Celles qui sont tenues à la comptabilité sous format électronique remettent une copie du fichier des écritures comptables ;
• les entreprises qui réalisent des transactions avec des entreprises liées situées hors du Maroc mettent à disposition, dès le début de la vérification, la documentation de leur politique de prix de transfert.

Ce que contient ce fichier, et ce qu’il permet de recouper, doit être connu avant de le remettre.

Les sanctions du défaut de présentation sont les suivantes :

• une amende de 2 000 dirhams, le cas échéant assortie d’une astreinte de 100 dirhams par jour dans la limite de 1 000 dirhams (article 191-I) ;
• en cas de comptabilité électronique non présentée sous ce format, 50 000 dirhams par exercice (article 191 bis) ;
• au terme de deux délais successifs de quinze jours, la taxation d’office (article 229).

Les erreurs que nous voyons le plus souvent

1. Recevoir l’avis de vérification sans réagir jusqu’à l’arrivée des vérificateurs, alors que les quinze jours de préavis servent précisément à se préparer.
2. Remettre des documents en vrac, ou des fichiers informatiques non maîtrisés, sans savoir ce qu’ils révèlent.
3. Répondre hors délai ou par une simple contestation de principe, sans argumentation chiffrée ni pièces.
4. Signer un accord partiel sans mesurer ses effets sur les autres exercices et les autres impôts.
5. Négliger la deuxième notification et laisser passer le délai de recours devant la commission.
6. Ne pas utiliser la régularisation des factures incomplètes pendant la procédure contradictoire (article 11-III).

Où nous intervenons

Notre intervention commence dès la réception de l’avis. Nous :

• analysons la période et les impôts visés, et faisons une revue préalable des points sensibles ;
• organisons la remise des documents et assistons l’entreprise pendant les opérations sur place et lors de l’échange contradictoire ;
• rédigeons les réponses aux notifications, argumentées en droit et en chiffres, dans les délais ;
• représentons l’entreprise devant les commissions et l’accompagnons dans la négociation d’un éventuel accord à l’amiable (article 221 ter), possible seulement après la première notification, limité aux questions de fait, irrévocable et assorti d’un désistement de tout recours ;
• tirons les enseignements du contrôle pour sécuriser les exercices suivants.

Vous avez reçu un avis de vérification, ou voulez vous y préparer ? Consultez notre pôle fiscal et juridique et contactez le cabinet sans attendre : les délais courent dès la réception.