Une facture conforme au Maroc : mentions obligatoires, ICE et charges non déductibles

Une facture irrégulière coûte deux fois. Chez le client, elle peut entraîner la réintégration de la charge et le rejet de la TVA déduite. Chez le fournisseur, elle expose à des amendes et, dans les cas graves, à des poursuites pénales. Avec la généralisation de l’identifiant commun de l’entreprise (ICE), le croisement des données et l’arrivée de la facturation électronique, l’administration détecte de mieux en mieux les anomalies.

Ce guide rappelle ce qu’exige la loi, sans tenir lieu de modèle : chaque activité a ses particularités.

Ce qui est en jeu

• La déductibilité de la charge : les achats, travaux et prestations non justifiés par une facture régulière établie au nom du contribuable ne sont pas déductibles (article 11-III du CGI).
• La déduction de la TVA : la taxe ayant grevé des achats non justifiés par des factures conformes n’est pas déductible (article 106-I-9°).
• La crédibilité de la comptabilité : des pièces non conformes en série peuvent priver la comptabilité de valeur probante (article 213).

Les mentions exigées par le CGI

L’article 145-III du CGI impose de délivrer des factures pré-numérotées et tirées d’une série continue, ou éditées par un système informatique selon une série continue. Elles comportent, en plus des indications commerciales habituelles :

1. l’identité du vendeur ;
2. son identifiant fiscal et son numéro d’article à la taxe professionnelle ;
3. la date de l’opération ;
4. les nom ou raison sociale, l’adresse et l’ICE du client ;
5. les prix, quantités et nature des biens ou services ;
6. le montant de la TVA, de manière distincte, ou la mention de l’exonération ou du régime suspensif applicable ;
7. les références et le mode de paiement ;
8. tout autre renseignement prescrit par les textes.

S’y ajoutent l’ICE du vendeur, sur les factures comme sur toutes les déclarations fiscales (article 145-VIII). Pour une SARL, il faut aussi la dénomination suivie de la mention « SARL », le capital social, le siège et le numéro d’immatriculation au registre du commerce (article 45 de la loi n° 5-96).

Pour les ventes aux particuliers, le ticket de caisse peut tenir lieu de facture s’il comporte au moins la date, l’identification du vendeur, la désignation, la quantité et le prix, avec la TVA le cas échéant.

Ce qui change : la facturation électronique

L’article 145-IX du CGI impose aux entreprises soumises à l’IS, à l’IR au régime du résultat net réel ou simplifié, et aux assujettis à la TVA de se doter d’un système informatique de facturation répondant aux critères techniques fixés par l’administration. Les modalités sont fixées par voie réglementaire, secteur par secteur. Chaque contribuable doit en outre disposer d’une adresse électronique (article 145-X).

Cette obligation figure dans le CGI depuis la loi de finances 2018, mais son texte d’application n’avait pas encore été publié au Bulletin officiel début octobre 2026 (article 145-IX). Selon le directeur général des impôts, cité par la presse en avril 2026, le déploiement sera progressif : d’abord les opérations entre entreprises, en commençant par les grandes entreprises ; le décret en fixera le calendrier. Nous suivons leur publication pour nos clients : un outil de facturation choisi aujourd’hui doit pouvoir s’y conformer.

Le paiement : une condition de déduction à part entière

Une facture parfaite ne suffit pas si le mode de règlement n’est pas admis. Les dépenses réglées autrement que par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique, virement, procédé électronique ou compensation documentée ne sont déductibles que dans la limite de 5 000 dirhams par jour et par fournisseur, et de 50 000 dirhams par mois et par fournisseur (article 11-II du CGI). Une limite comparable s’applique à la TVA (article 106-II). Les amortissements des immobilisations ainsi payées ne sont pas déductibles.

Les charges non déductibles, même avec une facture

Même parfaitement facturées, certaines dépenses ne sont pas déductibles :

• les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge de l’entreprise pour infraction aux lois et règlements (article 11-I) ;
• les achats et prestations à caractère de libéralité (article 11-IV) ;
• la contribution sociale de solidarité (article 11-IV).

En TVA, n’ouvrent pas droit à déduction, notamment (article 106-I) :

• les biens et services non utilisés pour l’exploitation ;
• les véhicules de transport de personnes, sauf exceptions ;
• les libéralités ;
• les frais de mission, de réception ou de représentation.

Ce que l’administration croise

La facture ne reste pas dans vos classeurs. Ses données se retrouvent dans vos déclarations, et dans celles de vos clients et fournisseurs :

• la déclaration de TVA est accompagnée d’un relevé détaillé des déductions. Pour chaque facture, il indique la référence, le fournisseur, son identifiant fiscal et son ICE, les montants, ainsi que le mode et les références de paiement (article 112-II du CGI) ;
• la déclaration du résultat fiscal est accompagnée d’un état des ventes indiquant l’ICE de chaque client (article 20).

Une facture que le client déduit mais que le fournisseur n’a pas déclarée, ou un ICE qui ne correspond à rien, ressort donc des recoupements. C’est souvent ainsi que commence un contrôle ciblé.

La facture et le délai de paiement

Le délai de paiement entre entreprises est encadré par le code de commerce, tel que modifié par la loi n° 69-21 :

• il est de 60 jours à défaut d’accord entre les parties ; s’il est convenu, il ne peut dépasser 120 jours, sauf délai sectoriel d’au plus 180 jours fixé par décret ;
• les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 2 millions de dirhams déclarent chaque trimestre à la DGI les factures payées en retard ou restées impayées, et paient une amende calculée sur leur montant.

La date de la facture et les conditions de règlement qu’elle mentionne ne sont donc pas un détail. Elles servent de base à ces calculs.

Les fournisseurs à risque

L’achat doit être réellement réalisé. Lorsque la facture émane d’un fournisseur qui ne remplit pas ses obligations et n’a pas d’activité effective, la déduction n’est pas admise. La DGI publie la liste des identifiants fiscaux des fournisseurs défaillants, après jugement définitif. La même règle vaut pour les factures émises par une entreprise inactive au sens de l’article 228 bis (article 146), sauf si le client détient une attestation fiscale de l’exercice prouvant l’activité du fournisseur (attestation de chiffre d’affaires, bilan certifié, attestation de régularité fiscale).

Les sanctions côté émetteur

• Omission ou inexactitude de l’ICE : amende de 100 dirhams par omission ou inexactitude relevée (article 198 ter du CGI). Sur un volume important de factures, l’addition monte vite.
• Factures fictives : l’émission, la délivrance ou la production de factures fictives, ainsi que la vente sans factures de manière répétitive, sont punies d’une amende de 5 000 à 50 000 dirhams et d’un emprisonnement d’un à trois mois, dans les conditions de l’article 231 (article 192-I).

Les erreurs que nous voyons le plus souvent

1. Des factures sans l’ICE du client, ou avec un ICE erroné recopié d’une ancienne facture.
2. Une numérotation avec des trous, des doublons ou plusieurs séries parallèles non justifiées.
3. Des factures au nom du dirigeant et non de la société.
4. Une TVA mal ventilée entre plusieurs taux, ou une exonération mentionnée sans base légale.
5. Des règlements en espèces fractionnés pour rester sous le seuil : l’appréciation se fait par jour et par mois et par fournisseur.
6. Des avoirs émis sans référence à la facture d’origine.

Une facture incomplète peut être régularisée pendant la procédure contradictoire de contrôle (article 11-III). Mieux vaut ne pas en arriver là.

Où nous intervenons

Nous :

• revoyons vos modèles de factures et votre outil de facturation au regard des mentions légales et de votre activité (taux de TVA, exonérations, régimes suspensifs) ;
• contrôlons les factures reçues avant leur comptabilisation : mentions, ICE, fournisseur, mode de paiement ;
• préparons votre passage à la facturation électronique au rythme des textes d’application ;
• vous assistons si l’administration remet en cause des factures lors d’un contrôle.

Pour une revue de vos pratiques, voyez notre offre d’expertise comptable et notre pôle fiscal et juridique, puis contactez le cabinet.