Examen de l’ensemble de la situation fiscale des particuliers : une procédure mieux encadrée

L’examen de l’ensemble de la situation fiscale (EESF) des personnes physiques permet à l’administration de vérifier la cohérence entre les revenus déclarés et les dépenses et avoirs liquides d’un contribuable. La loi de finances 2024 l’a réécrit (articles 29 et 216 du Code général des impôts). Les nouvelles règles s’appliquent aux examens engagés depuis le 1er janvier 2024.

Ce que l’administration peut examiner

L’administration peut évaluer le revenu global annuel d’une personne physique à partir :

• de ses avoirs liquides déposés sur ses comptes bancaires, ou sur ceux d’une personne qui a un lien avec elle lorsqu’elle en est le bénéficiaire effectif ;
• de ses dépenses, au sens de l’article 29 du CGI. Cela comprend notamment les acquisitions de biens meubles ou immeubles non professionnels, les frais personnels de toute nature et les dépenses supportées pour le compte d’ascendants, de descendants, du conjoint ou de proches.

Elle peut aussi attribuer d’office un identifiant fiscal à une personne non identifiée et évaluer son revenu. Le lieu d’imposition est alors l’adresse de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour.

Les étapes de la procédure

1. Avis d’examen. L’administration notifie un avis qui précise la période examinée, accompagné de la charte du contribuable. Sans cet avis ou sans la charte, la procédure de rectification est nulle.
2. Demande de justifications. Le contribuable dispose de 30 jours pour expliquer les écarts relevés et fournir les documents utiles.
3. Durée maximale. L’examen ne peut dépasser six mois à compter de l’avis. Ne sont pas décomptées, dans la limite de 180 jours, les suspensions liées aux demandes de renseignements adressées à des administrations étrangères. Le contribuable doit en être informé dans les 15 jours.
4. Échange oral et contradictoire. Avant la clôture, l’administration organise un échange sur les éléments de comparaison. Les observations jugées fondées sont prises en compte.
5. Notification. Dans les trois mois suivant la clôture, l’administration notifie les éléments retenus. Cette lettre est le seul document qui fixe les redressements.
6. Réponse. Le contribuable a 30 jours pour répondre. S’il accepte, l’impôt est émis par voie de rôle. En cas de désaccord, la procédure se poursuit selon les règles habituelles, avec la possibilité de saisir les commissions de recours.

Une fois une période examinée, l’administration ne peut pas l’examiner une seconde fois. La notification de l’avis interrompt en revanche la prescription.

L’articulation avec la vérification de comptabilité

Pour un professionnel, l’EESF peut côtoyer une vérification de comptabilité. Le CGI précise que l’analyse des déclarations ou des informations obtenues par le droit de communication ne vaut pas début d’examen. L’administration peut examiner les comptes financiers utilisés à titre privé ou professionnel sans que cela constitue une vérification de comptabilité, et chaque procédure peut utiliser les constatations de l’autre.

Les revenus évalués dont l’origine n’est pas justifiée sont imposés à l’IR, dans la catégorie des revenus professionnels (article 30-4° du CGI). Ils ne donnent lieu ni à TVA ni à taxe professionnelle.

Un exemple

Un cadre déclare 300 000 dirhams de salaire annuel. Il achète un appartement de 2,5 millions de dirhams payé comptant et effectue d’importants virements au profit de proches. L’administration lui notifie un avis d’examen sur trois années.

Il justifie une partie des fonds par une donation familiale enregistrée et un héritage. Il produit les actes. Le reste de l’écart, non justifié, peut être évalué comme revenu imposable. Une préparation sérieuse des justificatifs dès la réception de l’avis réduit fortement le risque.

Comment s’y préparer

• Gardez la trace de l’origine des fonds : actes de donation ou de succession, contrats de prêt, ventes de biens, relevés anciens.
• Documentez les flux familiaux importants, dans les deux sens.
• Répondez dans les délais, de façon écrite et argumentée, en joignant les pièces.
• Préparez l’échange oral : c’est le moment de faire valoir les éléments que l’administration n’a pas retenus.
• Pensez à la régularisation volontaire 2024 : jusqu’au 31 décembre 2024, elle permet de régulariser des avoirs et des dépenses moyennant une contribution de 5 %, y compris pendant un examen en cours, dans les conditions prévues.

Nos équipes en conseil fiscal du dirigeant assistent les particuliers et les chefs d’entreprise à chaque étape d’un examen, de la réponse à l’avis jusqu’aux recours. Pour en parler, contactez le cabinet.