Six semaines avant le 31 décembre 2024 : les échéances fiscales à ne pas manquer

L’année 2024 se termine avec un calendrier chargé. Deux dispositifs temporaires créés ou prolongés par la loi de finances 2024 se ferment le 31 décembre 2024, et aucun texte n’annonce leur prolongation.

1. La régularisation volontaire à 5 % : dernière ligne droite

Les personnes physiques qui détiennent des avoirs, des espèces ou des biens issus de revenus non déclarés avant le 1er janvier 2024 peuvent encore les régulariser moyennant une contribution libératoire de 5 %.

• Avoirs bancaires et espèces : la déclaration se fait auprès d’une banque, qui prélève la contribution. Les espèces doivent d’abord être déposées sur un compte.
• Biens meubles ou immeubles non professionnels, avances en compte courant et prêts à des tiers : la déclaration est déposée auprès de la DGI, avec le paiement.

Ce qu’il faut savoir à six semaines de l’échéance :

• les banques reçoivent un afflux de demandes en fin d’année : un dossier déposé dans les derniers jours risque de ne pas être traité à temps ;
• l’origine des fonds doit être cohérente avec ce que vous déclarez : héritages, ventes de biens et donations n’ont pas à être régularisés s’ils sont documentés ;
• le dispositif reste ouvert aux personnes déjà visées par un examen de leur situation fiscale, sous conditions.

Nous avons détaillé le mécanisme dans notre article de mars : Régularisation volontaire 2024 : comment fonctionne la contribution libératoire de 5 %.

2. Les sociétés dormantes : fermer avec un coût connu

La loi de finances 2024 a prolongé jusqu’à la fin de 2024 la mesure de la loi de finances 2023 en faveur des entreprises inactives. Elle vise les entreprises qui n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires, ou qui ont payé le minimum de cotisation minimale, au titre des quatre derniers exercices.

Pour bénéficier de la dispense de contrôle et de l’annulation des sanctions, il faut :

1. déposer la déclaration de cessation totale d’activité au cours de l’année 2024 ;
2. verser spontanément 5 000 dirhams par exercice non prescrit.

Pour une société dormante dont quatre exercices ne sont pas prescrits, la régularisation coûte 4 × 5 000 = 20 000 dirhams. C’est souvent bien moins que les amendes et majorations qui s’accumuleraient en cas de taxation d’office.

3. Le dernier acompte d’impôt sur les sociétés

Pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, le quatrième acompte d’IS 2024 est à verser avant le 31 décembre. Chaque acompte représente 25 % de l’impôt de référence, celui de l’exercice précédent.

Si vous anticipez un résultat 2024 nettement inférieur à celui de 2023, le CGI permet, sous conditions, de cesser de verser les acomptes lorsque ceux déjà versés atteignent l’impôt estimé. L’erreur d’estimation est sanctionnée : la décision mérite donc un arrêté de résultat provisoire sérieux.

4. Les retenues à la source de TVA : faire le point après six mois

Depuis le 1er juillet 2024, les entreprises retiennent la TVA sur certains fournisseurs. Fin d’année, c’est le moment de vérifier :

• que chaque retenue a bien été versée au cours du mois suivant le paiement ;
• que le relevé détaillé a été joint à chaque déclaration de TVA (500 DH d’amende en cas de retard, 2 000 DH en cas de défaut) ;
• que les attestations de régularité fiscale de vos fournisseurs sont à jour, puisqu’elles expirent après six mois.

5. Les délais de paiement : préparer la déclaration annuelle 2024

Les entreprises dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est compris entre 2 et 50 millions de dirhams hors TVA bénéficient d’un régime transitoire : au lieu de quatre déclarations trimestrielles, elles déposent une déclaration annuelle pour 2024, avant le 1er avril 2025, et paient en même temps l’amende éventuelle. Pour les entreprises de 10 à 50 millions de dirhams, l’amende s’applique aux factures émises depuis le 1er janvier 2024 ; celles de 2 à 10 millions de dirhams n’entrent dans le dispositif de l’amende qu’avec les factures émises à partir de 2025. Un défaut ou un retard de dépôt coûte 20 000 ou 50 000 dirhams selon la taille de l’entreprise. Un rapprochement de votre balance fournisseurs dès maintenant évitera de mauvaises surprises.

La check-list

Action	Échéance
Déclaration de régularisation volontaire (banque ou DGI)	31 décembre 2024
Cessation des entreprises inactives et paiement de 5 000 DH par exercice	31 décembre 2024
4e acompte d’IS (exercice civil)	31 décembre 2024
Contrôle des retenues de TVA et des relevés	Avec chaque déclaration de TVA
Rapprochement des factures fournisseurs 2024	Avant le 1er avril 2025

Nos équipes en expertise comptable et en conseil fiscal vous aident à boucler l’année sereinement. Pour en parler, contactez le cabinet.