La saison des assemblées générales d’approbation des comptes 2024 vient de se terminer. Pour les associés personnes physiques, la question de la distribution de dividendes se pose à nouveau, avec une règle simplifiée par la loi de finances 2025.
Avant 2025 : un taux selon l’exercice d’origine
La loi de finances 2023 avait prévu une baisse progressive de la retenue à la source sur les produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés, de 15 % à 10 %. Mais le taux dépendait de l’exercice au titre duquel le bénéfice distribué avait été réalisé :
bénéfices des exercices ouverts avant 2023 : 15 % ;
exercice ouvert en 2023 : 13,75 % ;
exercice ouvert en 2024 : 12,5 % ;
exercice ouvert en 2025 : 11,25 % ;
exercice ouvert en 2026 : 10 %.
Les distributions étaient réputées prélevées sur les exercices les plus anciens. Les sociétés devaient donc tenir un suivi précis de leurs réserves par année d’origine.
Depuis 2025 : seule compte la date de distribution
La loi de finances 2025 a remplacé ce mécanisme par un calendrier fondé sur la date de distribution :
Montants distribués à compter du
Taux de la retenue
1er janvier 2025
12,5 %
1er janvier 2026
11,25 %
1er janvier 2027
10 %
Ces taux s’appliquent quel que soit l’exercice d’origine des bénéfices, y compris les vieilles réserves constituées avant 2023, qui supportaient jusque-là 15 %.
Exemple
Une SARL créée en 2013, détenue par des personnes physiques, dispose de :
400 000 DH de réserves facultatives issues du bénéfice 2022 ;
1 000 000 DH de report à nouveau de 2023 ;
1 500 000 DH de bénéfice 2024.
Son assemblée du 15 juin 2025 décide de distribuer 2 500 000 DH.
Nouvelle règle : 2 500 000 × 12,5 % = 312 500 DH de retenue.
La réforme simplifie le calcul et allège l’impôt sur les réserves anciennes.
Les arbitrages pour les associés
Distribuer en 2025 ou attendre ? Chaque année de report fait baisser le taux de 1,25 point. Sur 1 million de dirhams, distribuer en 2027 plutôt qu’en 2025 économise 25 000 DH de retenue. Mais il faut mettre en balance le besoin de trésorerie des associés, les projets de la société et le risque de changement législatif.
Les réserves anciennes : elles ne sont plus pénalisées à 15 %. Les sociétés qui hésitaient à distribuer de vieilles réserves peuvent revoir leur position.
Les acomptes sur dividendes : c’est la date de mise en paiement qui détermine le taux.
Les règles qui ne changent pas
Entre sociétés soumises à l’IS : les dividendes perçus par une société marocaine soumise à l’IS restent exonérés de retenue, sur présentation d’une attestation de propriété des titres comportant son numéro d’identification fiscale.
Non-résidents : le taux interne peut être réduit par la convention fiscale applicable, sur justification de la résidence.
Déclaration et versement : la retenue est versée dans le mois qui suit la mise en paiement, et la déclaration annuelle des produits distribués reste due.
Revenus assimilés : l’article 13 du CGI assimile aux dividendes d’autres sommes attribuées aux associés. Leur traitement doit être examiné au cas par cas.
Notre conseil
Avant toute décision de distribution, faites le point sur la situation globale : besoins de financement de la société, rémunération du dirigeant, comptes courants d’associés, et calendrier des taux. Une politique de distribution pluriannuelle se construit.
