Le 18 octobre 2023, la Direction générale des impôts (DGI) a publié la note circulaire n° 734. Elle commente la loi n° 69-21, qui modifie le Code de commerce sur les délais de paiement entre entreprises. Cette loi est parue au Bulletin officiel n° 7204 du 15 juin 2023.
Le texte change la nature du sujet. Un retard de paiement ne se règle plus seulement entre le fournisseur et son client : il expose désormais le client à une amende versée au Trésor, que la DGI gère par délégation de la ministre de l’Économie et des Finances. Pour les directions financières, le paiement des fournisseurs devient une question de conformité, au même titre qu’une déclaration fiscale.
Le dispositif vise les commerçants qui ont au Maroc un siège social, un domicile fiscal ou un établissement. Il vise aussi les personnes de droit privé délégataires d’un service public et les établissements publics qui exercent de façon habituelle une activité commerciale.
Les clients dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 2 millions de dirhams hors TVA sont exclus. Les transactions avec des non-résidents sans établissement au Maroc sont également hors champ.
Le Code de commerce fixe deux plafonds :
Le délai de 120 jours est un plafond. Si le contrat prévoit 90 jours, c’est ce délai de 90 jours qui s’impose. Pour certains secteurs, un décret pris après avis du Conseil de la concurrence peut porter le délai jusqu’à 180 jours, sur la base d’accords conclus par les organisations professionnelles.
La note circulaire rappelle la règle de calcul. Pour le premier mois de retard, l’amende est égale au taux directeur de Bank Al-Maghrib appliqué au montant payé en retard. Chaque mois supplémentaire ajoute 0,85 %. Tout mois entamé compte comme un mois entier.
La DGI donne un exemple. Une entreprise dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions de dirhams paie hors délai, au quatrième trimestre 2023, deux factures de 4 et 6 millions de dirhams. Selon le nombre de mois de retard de chaque facture et le taux directeur alors en vigueur (3 %), l’amende du quatrième trimestre atteint 299 000 dirhams. Elle doit être payée en même temps que la déclaration du trimestre concerné.
Ce montant ne vient pas compenser le fournisseur. Il est versé au Trésor. Un retard « toléré » par un partenaire commercial reste donc sanctionné.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 2 millions de dirhams hors TVA doivent déposer une déclaration électronique auprès de la DGI avant la fin du mois qui suit chaque trimestre. Elle indique notamment :
La DGI insiste sur un point : l’absence de retard ne dispense pas de déclarer. Une entreprise qui paie toujours à temps doit quand même déposer sa déclaration.
La loi s’applique aux factures émises à compter du 1er juillet 2023, mais l’amende entre en vigueur par paliers de chiffre d’affaires du dernier exercice clos :
| Chiffre d’affaires hors TVA | Factures concernées à partir du |
|---|---|
| Plus de 50 millions de dirhams | 1er juillet 2023 |
| Plus de 10 et jusqu’à 50 millions de dirhams | 1er janvier 2024 |
| Plus de 2 et jusqu’à 10 millions de dirhams | 1er janvier 2025 |
Deux assouplissements transitoires s’ajoutent. Les factures émises avant le 1er janvier 2025 d’un montant de 10 000 dirhams TTC ou moins échappent à l’amende. Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions de dirhams déposent, pour 2024 et 2025, une déclaration annuelle au lieu de quatre, respectivement avant le 1er avril 2025 et le 1er avril 2026.
Lorsqu’une créance fait l’objet d’un recours en justice, l’application de l’amende peut être suspendue dans les conditions prévues par la loi. Si le tribunal juge finalement que la somme n’était pas due, l’amende payée spontanément peut être restituée sur réclamation. Un arrangement amiable sans procédure judiciaire ne permet pas, en revanche, d’obtenir cette suspension.
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