Délais de paiement : la déclaration annuelle 2024 est à déposer avant le 1er avril 2025

La loi n° 69-21 sur les délais de paiement a prévu un régime transitoire pour les entreprises de taille moyenne. Celles dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos ne dépasse pas 50 millions de dirhams hors TVA déposent, pour 2024 et 2025, une déclaration annuelle au lieu de quatre déclarations trimestrielles. La première échéance tombe le 31 mars 2025 : la déclaration doit être présentée avant le 1er avril 2025.

Qui doit déclarer ?

Toute entreprise dont le chiffre d’affaires annuel hors TVA dépasse 2 millions de dirhams et ne dépasse pas 50 millions, qui a un siège, un domicile fiscal ou un établissement au Maroc.

• De 10 à 50 millions de dirhams : l’amende s’applique aux factures émises depuis le 1er janvier 2024. La déclaration de 2024 porte donc sur des retards potentiellement sanctionnés.
• De 2 à 10 millions de dirhams : l’amende ne s’applique qu’aux factures émises à partir du 1er janvier 2025. La déclaration annuelle est néanmoins prévue pour 2024 et 2025.

Point essentiel : l’absence de retard ne dispense pas de déclarer.

Que contient la déclaration ?

La déclaration, déposée par voie électronique sur le portail de la DGI, comprend notamment :

• l’identité de l’entreprise et son chiffre d’affaires du dernier exercice clos ;
• le nombre et le montant TTC des factures payées hors délai, et de celles restées impayées ;
• le montant de l’amende calculée ;
• le montant des factures faisant l’objet d’un litige en justice.

L’amende est payée en même temps que la déclaration.

Le calcul de l’amende

Pour chaque facture payée en retard, ou restée impayée à l’échéance légale :

• premier mois de retard : taux directeur de Bank Al-Maghrib appliqué au montant TTC ;
• chaque mois supplémentaire : + 0,85 % ;
• tout mois entamé est compté entier.

Les factures de 10 000 dirhams TTC ou moins émises avant le 1er janvier 2025 sont hors champ de l’amende et n’ont pas à figurer dans la déclaration.

Exemple

Une société de négoce (chiffre d’affaires 2023 : 30 millions de dirhams) a payé en 2024 une facture de 200 000 dirhams TTC avec trois mois de retard sur le délai convenu de 60 jours. On suppose un taux directeur de 2,75 % à la fin du premier mois de retard.

• 1er mois : 200 000 × 2,75 % = 5 500 DH.
• 2e et 3e mois : 200 000 × 0,85 % × 2 = 3 400 DH.
• Amende : 8 900 DH, à verser au Trésor avec la déclaration.

Le taux directeur à retenir est celui de Bank Al-Maghrib en vigueur à la fin du premier mois de retard. Il a évolué en 2024 et 2025 : vérifiez-le facture par facture.

Les sanctions

Pour le défaut ou le retard de dépôt de la déclaration annuelle, ou de paiement de l’amende :

Chiffre d’affaires hors TVA	Sanction
Plus de 2 et jusqu’à 10 millions de dirhams	20 000 DH
Plus de 10 et jusqu’à 50 millions de dirhams	50 000 DH

Ces montants sont élevés au regard de l’enjeu pour une PME sans retard : déposer une déclaration à zéro coûte beaucoup moins cher que l’oublier.

La méthode en cinq étapes

1. Extraire de la comptabilité toutes les factures fournisseurs 2024 de plus de 10 000 dirhams TTC.
2. Déterminer pour chacune l’échéance légale : délai contractuel s’il existe (120 jours au plus), sinon 60 jours.
3. Comparer avec la date de paiement effective et identifier les impayés au 31 décembre.
4. Calculer l’amende facture par facture, avec le bon taux directeur.
5. Déposer et payer avant le 1er avril, et conserver le dossier de calcul.

Pour 2025 et après

La même déclaration annuelle sera due avant le 1er avril 2026 pour l’année 2025. À partir de 2026, toutes les entreprises de plus de 2 millions de dirhams passeront au régime trimestriel. Mettre en place dès maintenant un suivi des échéances dans votre logiciel comptable vous fera gagner beaucoup de temps.

Nos équipes en expertise comptable préparent et déposent vos déclarations de délais de paiement. Pour en parler, contactez le cabinet.