Contrôle fiscal : ce que permet, et ce que ne permet pas, le nouvel accord amiable

Dans la pratique, de nombreux contrôles fiscaux se terminent par un accord entre l’entreprise et l’administration. Jusqu’en 2024, ces accords reposaient sur la pratique plus que sur un texte. La loi de finances 2025 a créé un article 221 ter dans le Code général des impôts (CGI) pour leur donner un cadre juridique clair. La DGI en a précisé la portée dans sa note circulaire n° 736.

Quand peut-on conclure un accord ?

L’accord peut intervenir dans toutes les procédures prévues par le CGI : vérification de comptabilité, examen de l’ensemble de la situation fiscale, contrôle des prix déclarés dans les actes, déclaration rectificative, rectification des profits fonciers, taxation d’office, etc.

Il est possible après l’engagement de la procédure. En cas de contrôle, il ne peut être conclu qu’après l’envoi de la première lettre de notification. Avant cette notification, il n’y a pas de base chiffrée sur laquelle s’accorder.

Sur quoi porte l’accord ?

C’est le point central : l’accord porte uniquement sur les questions de fait, jamais sur les questions de droit.

Les questions de fait sont les appréciations et évaluations de l’administration. La DGI cite notamment :

• le chiffre d’affaires reconstitué, hors montants recoupés ;
• le montant des charges retenues ;
• les prix, marges et plus-values estimés ;
• la valeur des avantages en nature ou des dons ;
• le reclassement d’une charge en immobilisation ;
• l’évaluation des bénéfices transférés entre entreprises liées ;
• les bases des retenues à la source ;
• les prix exprimés dans les actes ;
• les amortissements et provisions.

Les questions de droit portent sur le principe même d’imposition, d’exonération ou de déduction : la déductibilité d’une charge selon les conditions du CGI, le droit à un régime incitatif, le taux applicable. Les droits en principal correspondants ne peuvent faire l’objet d’aucune négociation. L’administration peut toutefois tenir compte d’éléments nouveaux dûment justifiés.

Et les pénalités ?

Les majorations et pénalités peuvent faire l’objet d’une remise ou d’une modération, selon les circonstances, aussi bien pour les questions de fait que pour les questions de droit.

Les effets de l’accord

• Il est définitif et irrévocable.
• Il règle définitivement la procédure, pour l’ensemble des points notifiés.
• Il est établi en deux exemplaires, selon un modèle de l’administration, et mentionne les bases et droits retenus, le nom et la qualité des signataires et la date.
• Il est accompagné d’une lettre de désistement de tout recours : commissions locale, régionale et nationale, recours administratif et judiciaire.
• En présence d’un jugement définitif, l’accord ne peut pas retenir des droits inférieurs à ceux fixés par le juge, sauf pour les points de fait sur lesquels le jugement ne s’est pas prononcé.

Un exemple

Lors d’une vérification, l’administration notifie deux chefs de redressement à une société de distribution :

1. une reconstitution du chiffre d’affaires à partir des marges, qui ajoute 2 millions de dirhams ;
2. la réintégration de charges non justifiées par des factures conformes.

Le premier point est une question de fait : la marge retenue peut être discutée, et l’accord peut fixer un montant intermédiaire au vu des éléments produits. Le second est une question de droit : la déductibilité dépend des conditions légales. Il ne se négocie pas, sauf à produire des justificatifs nouveaux. Les pénalités sur les deux points peuvent en revanche être modérées.

Commissions locales de taxation : un champ élargi

La même loi a élargi la compétence des commissions locales de taxation aux recours sur les « autres revenus et gains » issus d’opérations lucratives, la nouvelle catégorie de l’IR. Le domicile fiscal du contribuable devient aussi un critère pour déterminer la commission compétente.

Nos recommandations

• Ne signez pas trop tôt : analysez chaque chef de redressement et classez-le en fait ou en droit.
• Produisez des éléments probants : c’est sur les faits que se joue la négociation.
• Mesurez la portée du désistement : une fois signé, aucun recours n’est possible, même sur un point de droit que vous auriez pu gagner devant une commission ou un tribunal.
• Faites-vous assister dès la première notification.

Nos équipes en conseil fiscal et juridique assistent les entreprises et les particuliers à chaque étape d’un contrôle fiscal. Pour en parler, contactez le cabinet.