La loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024 a été promulguée par le dahir n° 1-23-91 du 14 décembre 2023. Elle est parue au Bulletin officiel n° 7259 bis du 25 décembre 2023. Comme annoncé en octobre, son cœur est la réforme de la TVA. Plusieurs mesures de procédure méritent cependant autant d’attention.
La loi fixe une trajectoire 2024-2026 vers deux taux normaux, 10 % et 20 %. Les principaux paliers sont les suivants :
| Opération | 2024 | 2025 | 2026 |
|---|---|---|---|
| Énergie électrique | 16 % | 18 % | 20 % |
| Électricité d’origine renouvelable (producteurs) | 12 % | 10 % | 10 % |
| Location du compteur d’électricité | 11 % | 15 % | 20 % |
| Transport urbain et routier de voyageurs et de marchandises | 13 % | 12 % | 10 % |
| Autres transports (aérien, maritime domestique…) | 16 % | 18 % | 20 % |
| Sucre raffiné | 8 % | 9 % | 10 % |
| Prestations des courtiers et démarcheurs d’assurances | 12 % | 10 % | 10 % |
La voiture économique et l’eau à usage non domestique livrée aux réseaux publics passent à 10 % dès le 1er janvier 2024. À l’inverse, tous les produits pharmaceutiques, les fournitures scolaires, l’eau à usage domestique, le beurre d’origine animale, les conserves de sardines, le lait en poudre et le savon de ménage sont désormais exonérés.
À compter des opérations réalisées le 1er juillet 2024 :
Un régime optionnel d’auto-liquidation de la TVA démarre à la même date. Nous y consacrerons des articles dédiés.
Depuis le 1er janvier 2024, un contribuable peut demander à l’administration l’état des irrégularités relevées dans ses déclarations. Il dispose ensuite de 60 jours pour déposer une déclaration rectificative et payer les droits, sans la majoration ni la pénalité de droit commun. Les majorations de retard de paiement restent dues.
Les personnes physiques peuvent régulariser, jusqu’au 31 décembre 2024, leurs revenus non déclarés avant le 1er janvier 2024. La régularisation porte sur les avoirs liquides, les acquisitions de biens à usage non professionnel et certaines avances. Elle donne lieu à une contribution libératoire de 5 %.
La procédure d’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques est réécrite. Elle prévoit un avis d’examen accompagné de la charte du contribuable, une durée maximale de six mois, un échange oral et contradictoire avant la clôture, et des délais de réponse encadrés. Ces règles s’appliquent aux examens engagés à compter du 1er janvier 2024.
La loi de finances 2024 ne bouleverse pas l’IS. La convergence des taux décidée en 2023 se poursuit : pour un exercice ouvert en 2024, le taux est de 15 % jusqu’à 300 000 dirhams de bénéfice, 20 % entre 300 001 et 1 million, 25,50 % entre 1 et 100 millions dans le cas général, et 33 % au-delà de 100 millions. Nous y reviendrons en janvier.
En janvier, trois chantiers sont prioritaires : mettre à jour les taux de TVA dans les outils de facturation, recenser les fournisseurs concernés par la future retenue à la source, et, pour les dirigeants, examiner l’opportunité d’une régularisation volontaire.
Nos équipes fiscal et juridique et expertise comptable vous accompagnent dans cette mise en conformité. Pour en parler, contactez le cabinet.
