Professions libérales et indépendants : cotisations AMO et retraite désormais déductibles

La généralisation de la protection sociale, engagée par la loi-cadre n° 09-21, a fait entrer les travailleurs non salariés dans deux régimes gérés par la CNSS :

• l’assurance maladie obligatoire (AMO) des professionnels, travailleurs indépendants et personnes non salariées exerçant une activité libérale, régie par la loi n° 98-15 ;
• le régime de pensions de ces mêmes catégories, institué par la loi n° 99-15.

Jusqu’en 2023, une question fiscale restait sans réponse claire : ces cotisations pouvaient-elles être déduites du revenu professionnel ? La loi de finances 2024 tranche en faveur des contribuables.

Ce que prévoit la loi de finances 2024

Les articles 35 et 38-II du Code général des impôts (CGI) ont été complétés. Sont désormais déductibles du résultat net réel et du résultat net simplifié les cotisations versées dans le cadre :

• du régime AMO de la loi n° 98-15 ;
• du régime de pensions de la loi n° 99-15.

La mesure s’applique aux déclarations annuelles du revenu global déposées à partir du 1er janvier 2024. Dans les faits, elle vaut donc dès la déclaration des revenus de 2023 déposée en 2024.

Qui en bénéficie ?

Les personnes physiques imposées à l’IR au titre de leurs revenus professionnels selon :

• le régime du résultat net réel (RNR) ;
• le régime du résultat net simplifié (RNS).

Les contribuables imposés selon la contribution professionnelle unique (CPU) ou le régime de l’auto-entrepreneur sont imposés sur une base forfaitaire ou sur leur chiffre d’affaires. La déduction de charges réelles ne les concerne pas.

Ce qui reste non déductible

La note circulaire n° 735 rappelle la règle générale : en dehors de ces cotisations sociales, les prélèvements que l’exploitant d’une entreprise individuelle, ou les dirigeants de sociétés de fait, de sociétés en participation, de SNC et de sociétés en commandite simple, effectuent pour eux-mêmes au titre de charges de personnel ne sont pas déductibles. Le salaire que l’exploitant s’attribue reste une affectation du bénéfice, pas une charge.

Un exemple

Une architecte exerce à titre individuel au résultat net réel. Son résultat de 2023, avant cotisations, est de 420 000 dirhams. Elle a versé en 2023 ses cotisations AMO et retraite à la CNSS au titre de la loi n° 98-15 et de la loi n° 99-15.

Dans sa déclaration du revenu global déposée en 2024, elle déduit ces cotisations de son résultat professionnel. Son revenu net imposable baisse d’autant. Comme elle est imposée dans la tranche marginale la plus haute du barème alors applicable (38 %), l’économie d’impôt est proche de 38 % des cotisations déduites (hypothèse : son revenu reste dans cette tranche après déduction).

Les bons réflexes

1. Conserver les justificatifs : relevés et quittances CNSS, avec la période couverte.
2. Rattacher les cotisations au bon exercice : en comptabilité d’engagement (RNR), la cotisation se rattache à la période qu’elle couvre.
3. Distinguer les régimes : les cotisations à un contrat de retraite complémentaire facultatif obéissent à leurs propres règles de déduction, qui ne se confondent pas avec cette mesure.
4. Vérifier l’option fiscale : pour un professionnel proche des seuils, la déductibilité des cotisations peut changer l’intérêt relatif du RNS et du RNR. C’est un critère à intégrer au choix du régime.

Le lien avec la couverture sociale

Cette mesure s’inscrit dans la logique de la réforme : rendre l’affiliation moins coûteuse pour les indépendants, afin qu’ils cotisent régulièrement et gardent leurs droits à l’assurance maladie et à la retraite. Pour un cabinet libéral, c’est aussi l’occasion de faire le point sur la situation CNSS du titulaire et de ses salariés.

Notre pôle gestion sociale et paie et nos équipes en conseil fiscal accompagnent les professions libérales dans leurs obligations fiscales et sociales. Pour en parler, contactez le cabinet.