« Autres revenus et gains » : ce que recouvre la sixième catégorie de l’impôt sur le revenu

Jusqu’en 2024, l’impôt sur le revenu reposait sur cinq catégories : revenus professionnels, agricoles, salariaux, fonciers et de capitaux mobiliers. Un revenu qui n’entrait dans aucune d’elles échappait en pratique à l’impôt. La loi de finances 2025 a ajouté une sixième catégorie, les « autres revenus et gains » (article 22-6° et nouvel article 70 bis du Code général des impôts), applicable aux revenus acquis à compter du 1er janvier 2025.

Trois familles de revenus

1. Les revenus d’origine non justifiée

Il s’agit des revenus évalués par l’administration lors de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale d’une personne physique, lorsque leur source n’a pas été justifiée. En 2024, ils étaient classés parmi les revenus professionnels. Ils sont désormais rangés dans cette nouvelle catégorie. Comme auparavant, ils ne donnent lieu ni à TVA ni à taxe professionnelle.

2. Les gains de jeux de hasard en ligne de source étrangère

À compter du 1er juillet 2025, ces gains sont soumis à une retenue à la source libératoire de 30 % sur leur montant brut, opérée par la banque ou l’intermédiaire qui intervient dans leur paiement. Ce dernier verse la retenue avant la fin du mois suivant et dépose avant le 1er mars une déclaration nominative des bénéficiaires.

Les gains de jeux de hasard de source marocaine ne sont pas concernés : la loi de finances 2025 a créé à la place une contribution sociale de solidarité à la charge des entreprises de jeux.

3. Les gains d’opérations lucratives qui ne relèvent d’aucune autre catégorie

C’est la catégorie la plus large, et la plus délicate à appliquer. Elle vise les revenus non spécifiés et les profits occasionnels tirés d’opérations réalisées dans l’intention de dégager un gain.

La DGI a précisé dans sa note circulaire n° 736 ce qui n’entre pas dans cette catégorie, faute de caractère lucratif :

• les sommes versées par des parents à leurs enfants pour leurs études ou d’autres frais ;
• les donations entre ascendants et descendants ;
• la vente occasionnelle d’un bien meuble d’occasion par un particulier non commerçant.

En revanche, un particulier qui achète pour revendre des biens neufs ou d’occasion, ou qui fournit des prestations de services, même occasionnellement, dans le but de réaliser un profit, peut être imposé dans cette catégorie si l’activité ne relève pas déjà des revenus professionnels.

Les obligations

Les contribuables concernés doivent :

1. déposer une déclaration d’identité fiscale dans les 30 jours qui suivent le début de l’activité ou la perception du premier revenu, sous peine d’une amende de 500 dirhams ;
2. déclarer le montant brut de ces revenus dans leur déclaration annuelle de revenu global, avant le 1er mars de l’année suivante ;
3. payer spontanément l’impôt correspondant, calculé au barème progressif.

Quelques situations concrètes

• Revente sur les plateformes en ligne. Une personne qui vide son grenier et vend ses affaires personnelles n’est pas concernée. Une personne qui achète régulièrement des articles pour les revendre plus cher l’est, et peut même relever des revenus professionnels si l’activité est habituelle.
• Missions ponctuelles. Un salarié qui réalise en dehors de son emploi une mission rémunérée de conseil pour une entreprise perçoit un revenu imposable. Selon la nature et la fréquence de l’activité, il relèvera des revenus professionnels ou de la nouvelle catégorie.
• Commissions d’intermédiation. Un particulier qui touche une commission pour avoir mis en relation un acheteur et un vendeur réalise une opération lucrative.

La qualification dépend des circonstances, de la nature et de l’origine de chaque gain. C’est une analyse au cas par cas.

Pourquoi c’est important

Cette catégorie donne à l’administration une base légale claire pour imposer des revenus qui, auparavant, se situaient dans une zone grise. Elle s’inscrit dans le mouvement d’intégration du secteur informel et dans la montée en puissance des recoupements de données, notamment sur les flux bancaires et les plateformes numériques.

Pour les contribuables, le bon réflexe est de documenter l’origine des sommes reçues et, en cas de doute, de déclarer. Une déclaration spontanée coûte toujours moins cher qu’un redressement assorti de majorations.

Nos équipes en conseil fiscal vous aident à qualifier vos revenus et à les déclarer correctement. Pour en parler, contactez le cabinet.